Conseils

25/01/2016 03:15:59. tl. Mandat social et contrat de travail Sauf dispositions contraires, un contrat de travail est suspendu pendant un mandat social. (Cass. soc. 5 novembre 2015. Pourvoi n° 14- 19560). Un directeur d’exploitation avait été nommé directeur général adjoint, puis directeur général…

21/12/2015 03:25:45. tl. Résiliation judiciaire : licenciement Lorsqu’un salarié a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail et que son employeur le licencie ultérieurement, le juge doit d’abord rechercher si la demande de résiliation était justifiée. (Cass. soc. 6 octobre…

12/10/2015 04:20:57. tl. Contrôles Urssaf : procédure L’avis de réception de la lettre recommandée de notification de la contrainte, signé par un tiers, ne peut faire courir le délai de recours dont dispose le cotisant. La notification n’est pas valable. (Cass. civ.2°. 17 septembre 2015…

05/10/2015 03:50:16. tl. Rupture conventionnelle : validité La stipulation d’une indemnité inférieure au minimum légal et une erreur commune de date, fixée avant le lendemain de l’homologation, n’en- traînent pas, en elles-mêmes, la nullité de la convention de rupture. (Cass. soc.…

14/09/2015 04:10:03. tl. Licenciement économique : motivation Est suffisamment motivée la lettre de licenciement qui énonce que la baisse significative de l’activité de vente, se traduit par une baisse importante des installations de machines, impactant directement les fonctions du salarié et néces…

03/08/2015 04:20:29. tl. Salaire : prestation Lorsqu’un salarié n’est pas en mesure de fournir la prestation inhérente à son contrat de travail, son employeur n’est pas tenu de lui verser un salaire, sauf disposition légale, conventionnelle ou contractuelle particulière. (Cass. soc. 9 avril 2015.…