Cotisations sociales: Contrôle Urssaf
Un avis de contrôle ne doit pas obligatoirement être signé. Le fait que l’avis de contrôle ne soit pas signé ne constitue pas un manquement à une formalité substantielle permettant d’annuler le redressement. Ce, à la différence de la lettre d’observations qui doit impérativement comporter la signature du ou des inspecteur(s) ayant procédé au contrôle. (Rouen, Chambre sociale et des affaires de sécurité sociale, 18 décembre 2019, RG n° 17/00272).
Il suffit que la mise en demeure soit présentée au cotisant (et non réceptionné par lui). Le défaut de réception par son destinataire d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception n’affecte ni la validité de celle-ci ni la validité des actes de procédure subséquents. (Basse Terre, Chambre sociale, 9 décembre 2019, RG n° 18/00832).
L’oubli d’une mention qui peut sauver le cotisant ! Selon l’article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l’article L. 244-1 ou des articles L. 244-6 et L. 244-11, est obligatoirement précédée, d’une mise en demeure adressée à l’employeur l’invitant à régulariser sa situation dans le mois. Dès lors qu’aucun délai de paiement n’est expressément formulé dans la mise en demeure, celle-ci est nulle. (Cass. civ.2°. 19 décembre 2019. pourvoi n° 18-23623).
Si la mise en demeure n’est pas contestée, le contentieux est clos. Dès lors que le cotisant a été dûment informé des voies et délais de recours qui lui sont ouverts devant les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale, à défaut d’opposition, dans le délai, à la contrainte qui lui a été décernée, le cotisant est irrecevable à contester la régularité et le bien-fondé des chefs de redressement qui font l’objet de la contrainte. (Versailles, 5e Chambre, 19 décembre 2019, RG n° 18/00795).
La vérification par échantillonnage doit respecter le principe du contradictoire. Selon l’arrêté du 11 avril 2002, la mise en œuvre des méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation suit un protocole composé de quatre phases : la constitution d’une base de sondage, le tirage d’un échantillon, la vérification exhaustive de l’échantillon et l’extrapolation à la population ayant servi de base à l’échantillon. Dans le cadre de la procédure contradictoire, l’employeur est associé à chacune de ces phases. Or, en l’espèce, l’employeur n’avait pas été en mesure de présenter ses observations avant la phase d’extrapolation. Le principe du contradictoire n’avait donc pas été respecté. Ce non-respect entraînait la nullité de la procédure de redressement. (Rouen, Chambre sociale et des affaires de sécurité sociale, 11 décembre 2019, RG n° 18/00071).
Cadres dirigeants : définition
Sont considérés comme cadres dirigeants les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement. Ces critères cumulatifs impliquent que seuls relèvent de cette catégorie les cadres participant à la direction de l’entreprise. (Cass. Soc., 11 décembre 2019, pourvoi n°18-21755).
Licenciement économique : reclassement
Selon l’article L. 1233-45 du Code du travail, le salarié licencié pour motif économique bénéficie d’une priorité de réembauche durant un délai d’un an à compter de la date de rupture de son contrat de travail, s’il en fait la demande au cours de ce même délai. Ce délai d’un an court à compter de la date à laquelle prend fin le préavis, qu’il soit exécuté ou non. Selon l’article L. 1233-72 du même code, le congé de reclassement est pris pendant le préavis, que le salarié est dispensé d’exécuter ; lorsque la durée du congé de reclassement excède la durée du préavis, le terme de ce dernier est reporté jusqu’à la fin du congé de reclassement. En conséquence, la priorité de réembauche court pendant un an à compter du terme effectif du congé de reclassement ; peu importe que le licenciement économique ait été jugé sans cause réelle et sérieuse. (Cass. soc., 11 décembre 2019, pourvoi n° 18-18653). Si le juge judiciaire demeure compétent pour apprécier le respect par l’employeur de l’obligation individuelle de reclassement, cette appréciation ne peut méconnaître l’autorité de la chose décidée par l’autorité administrative ayant homologué le document élaboré par l’employeur par lequel a été fixé le contenu du plan de reclassement intégré au plan de sauvegarde de l’emploi. (Cass. soc., 11 décembre 2019, pourvoi n°s 17-31673, 17-31675 et 17-31676).
Droit du travail
Licenciement : vidéosurveillance
Une cour d’appel ne pouvait déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement d’un salarié au motif que la preuve de sa faute, établie par un enregistrement vidéo, ne lui était pas opposable, faute pour l’employeur d’avoir porté à sa connaissance ce dispositif de contrôle, sans avoir constaté que le système de vidéosurveillance avait été utilisé pour contrôler le salarié dans l’exercice de ses fonctions. (Cass. soc., 11 décembre 2019, pourvoi n° 17-24179).