Le salarié protégé ne peut se prévaloir de la protection résultant d'un mandat extérieur à l'entreprise s'il n'en a pas informé son employeur au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement. (Cass soc. 15 janvier 2014. pourvoi n° 12-26650).
Le projet de loi «pour l’égalité entre les hommes et les femmes», déposé le 3 juillet 2013 est actuellement en discussion au Parlement. Ce nouveau texte est sans doute plus intéressant que les autres, adoptés régulièrement depuis trente ans : il comporte des mesures pratiques... que les entreprises doivent connaître. Revue de l’essentiel.
En 2014, les services de ressources humaines vont être particulièrement sollicités. Les entreprises sont tenues de respecter de nouvelles obligations. Le point sur la prévoyance et la pénibilité.
Du nouveau dans les majorations de retard et en matière de contrôle Urssaf. Revue des modifications qui viennent d’entre
11/11/2013 04:20:16. tl. À vos frais… La clause du contrat de travail qui met à la charge du salarié les frais engagés pour les besoins de son activité professionnelle est réputée non écrite. (Cass soc. pourvois n° 12-15137 à 12-15139) En l’espèce, des salariés avaient saisi la juridiction prud’hom…
23/09/2013 05:20:48. tl. Histoire d’éviter les abus, les stages en entreprises sont de nouveau sous grand contrôle législatif. L’article 26 de la loi du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche définit désormais le stage comme «une période temporaire de mise en si…
16/09/2013 05:10:32. tl. Le futur CDI devrait bénéficier à 20 000 intérimaires ces trois prochaines années. La loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 avait permis aux agences d’intérim de proposer des contrats à durée déterminée (CDD) et indéterminée (CDI) (Code du travail…
09/09/2013 05:15:33. tl. L’employeur est aujourd’hui également en droit de s’interroger sur les délais applicables en matière d’actions intentées au niveau du conseil de prud’hommes. On se souvient que la loi du 17 juillet 2008 portant réforme de la prescription en matière civile avait eu des incid…
29/04/2013 04:57:34. tl. Les réseaux sociaux sont à la Une des décisions de la Cour de cassation Peut-on librement s’exprimer sur Facebook ? Certes, la liberté d’expression existe. L’article 11 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen dispose que «la libre communication des pensées et…
29/04/2013 04:45:53. tl. Rémunération variable : calcul Lorsque le paiement de la rémunération variable du salarié résulte du contrat de travail et que l’employeur n’a pas fixé d’objectifs pour l’exercice considéré, le juge doit déterminer son montant selon les critères du contrat et les accords de…
