Les nouveaux droits des salariés

 

Généralisation de la complémentaire santé

Les branches professionnelles ouvriront des négociations avant le 1er avril 2013, en vue de permettre aux salariés qui ne bénéficient pas encore d’une couverture collective à l’adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais de santé, au niveau de leur branche ou de leur entreprise, d’accéder à une telle couverture (les entreprises déjà couvertes par un contrat collectif obligatoire ne sont donc pas concernées). Les partenaires sociaux de la branche laisseront aux entreprises la liberté de retenir le ou les organismes assureurs de leur choix, mais pourront toutefois, s’ils le souhaitent, leur en recommander un ou plusieurs pouvant garantir cette couverture, après procédure transparente de mise en concurrence. Les futurs accords devront impérativement laisser aux entreprises un délai de dix-huit mois pour se conformer aux nouvelles obligations conventionnelles. Ces accords devront entrer en vigueur au sein des entreprises concernées au plus tard le 1er janvier 2016. Au 1er juillet 2014, si la branche n’est pas encore couverte par un accord, les entreprises devront engager des discussions dans le cadre de leur obligation annuelle de négocier sur la prévoyance maladie. À défaut d’accord d’entreprise, ces employeurs accorderont à leurs salariés, au plus tard le 1er janvier 2016, un socle minimal de couverture santé (100 % de base de remboursement des consultations, actes techniques et pharmacie en ville et à l’hôpital, le forfait journalier hospitalier, 125 % de la base de remboursement des prothèses dentaires et un forfait optique de 100 euros par an). Le financement de cette couverture sera partagé par moitié entre salariés et employeurs.

Couverture santé et prévoyance

Deux mesures sont prises pour améliorer le système de portabilité de la couverture santé et de prévoyance pour les demandeurs d’emploi : la durée maximale de la portabilité passera de 9 à 12 mois, les branches professionnelles et les entreprises auront un an pour mutualiser le financement du maintien des garanties de couverture complémentaire de frais de santé. Ce délai est porté à deux ans pour la mutualisation du financement du maintien des garanties de prévoyance.

Majoration de la cotisation d’assurance chômage

Le but ici est de taxer les entreprises qui ont recours trop fréquemment aux contrats à durée déterminée. Seuls les CDD sont concernés, hormis les contrats saisonniers et ceux conclus pour le remplacement d’un salarié absent ; a contrario le dispositif s’applique donc aux contrats conclus pour surcroît d’activité et aux CDD d’usage. Cette taxation ne sera pas non plus appliquée au salarié embauché en CDI au terme de son CDD. L’intérim échappe aussi à la taxation. Les CDD visés sont ceux de moins de trois mois. L’ANI prévoit qu’un avenant à la convention d’assurance chômage majorera la cotisation patronale chômage (actuellement de 4 %), à partir du 1er juillet 2013. Elle sera portée à – 7 % pour les CDD de moins de un mois ; – 5,5 % pour les CDD de 1 à 3 mois ; – 4,5 % pour les CDD d’usage de moins de 3 mois. En contrepartie, les employeurs bénéficieront d’une exonération de cotisations patronales d’assurance chômage pour toute embauche d’un jeune de moins de 26 ans en CDI, à condition que le contrat se poursuive au-delà de la période d’essai : pendant 4 mois pour les entreprises de moins de 50 salariés, 3 mois pour les autres. L’accord du 11 janvier ne précise pas à compter de quelle date cette exonération s’appliquera. Ce n’est pas la première fois que des contributions spécifiques à l’assurance chômage sont mises en oeuvre. Une contribution forfaitaire avait été instaurée en 1992, visant toute fin de contrat de travail ayant une durée supérieure à six mois de date à date et ouvrant droit au versement de l’allocation de base. La contribution Delalande créée en 1987, visait, elle, les entreprises qui licenciaient des salariés de plus de 50 ans (cette contribution a été supprimée à partir de janvier 2008).