CDI intérimaire : encore un nouveau contrat de travail !
Le futur CDI devrait bénéficier à 20 000 intérimaires ces trois prochaines années. Un «fonds de sécurisation des parcours des intérimaires» financera une rémunération minimale garantie, entre deux missions.
Le futur CDI devrait bénéficier à 20 000 intérimaires ces trois prochaines années.
La loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 avait permis aux agences d’intérim de proposer des contrats à durée déterminée (CDD) et indéterminée (CDI) (Code du travail, article L 5321-1). On se souvient également que l’Accord national interprofessionnel (ANI) sur la sécurisation de l’emploi, du 11 janvier dernier, avait prévu l’ouverture de négociations pour créer un CDI intérimaire, dans les six mois suivant sa signature. C’est chose faite depuis ce 10 juillet. Le patronat de l’intérim, représenté par Prism’emploi et trois syndicats de cette branche (CFDT, CFTC et CFECGC), ont signé un accord, pour donner la possibilité d’accéder à un contrat à durée indéterminée intérimaire. Ce nouveau contrat comporte des avantages pour les intéressés… mais aussi des contraintes !
Des précisions importantes
En premier lieu, l’accord du 10 juillet implique une transposition législative pour être mis en oeuvre. Ensuite, le nouveau contrat de travail ne sera pas systématique. Selon les termes de l’accord, il ne «s’impose ni à l’agence d’emploi, ni au salarié déjà bénéficiaire d’un contrat de travail temporaire». Un «fonds de sécurisation des parcours des intérimaires » (FSPI) est créé. Il sera alimenté par le versement par les entreprises de travail temporaire (ETT) de 0,5 % de la masse salariale de l’ensemble des intérimaires et de 10 % des salaires des intérimaires en CDI (l’indemnité de fin de mission de 10 % est en effet supprimée pour les intérimaires qui bénéficient de ce contrat). En outre, les parties signataires s’engagent à allonger de 40 heures, par an, la durée d’emploi des intérimaires travaillant plus de «800 heures dans l’année» (4 mois). Quelque 80 000 intérimaires devraient être visés. Le coût de cette mesure est estimé entre 60 et 70 millions d’euros pour les ETT.
Quels avantages pour le salarié concerné ?
D’abord, la rémunération de ce type de contrat est encadrée. Elle doit être égale avec celle des employés de l’entreprise utilisatrice. Durant les périodes d’intermission, l’intérimaire sous CDI «sera à la disposition de l’employeur mais pourra vaquer à ses occupations ou suivre une formation proposée par l’entreprise de travail temporaire». Il percevra, au cours de ces périodes, une garantie minimale mensuelle de rémunération. Elle est fixée au Smic pour les employés et ouvriers, majorée de 15 % pour les techniciens et agents de maîtrise et de 25 % pour les cadres. De plus, avec un CDI, le salarié aura un accès plus facile au crédit et au logement. Y a-t-il des avantages pour l’entreprise d’intérim ? Outre le fait que le salarié est fidélisé (les secteurs privilégiés seront ceux de la restauration, la métallurgie et l’informatique), l’accord prévoit que le CDI intérimaire comporte une période d’essai : de 2 mois pour les employés et ouvriers, 3 mois pour les techniciens et agents de maîtrise et de 4 mois pour les cadres, renouvelable. Il est clair que sans cet accord, les entreprises de travail temporaire auraient subi un renchérissement des cotisations chômage, qui aurait pu leur coûter au moins 200 millions d’euros.
Quelles contraintes pour les salariés ?
L’intérimaire sera tenu d’accepter les missions proposées par l’ETT dans le cadre du CDI intérimaire, dès lors qu’elles sont compatibles «avec les emplois et les compétences tels que définis au contrat de travail et dès lors que la rémunération n’est pas inférieure à 70 % du taux horaire de la dernière mission». En outre, l’accord fixe le périmètre de mobilité dans lequel s’effectuent les missions, à savoir 50 km du lieu de résidence (ou 1 h 30 de trajet aller).