Revue de récentes décisions en matière de contrôles et redressements Urssaf.
Droit
«Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public». L’article L. 2122-1 du CG3P (Code général de la propriété des personnes publiques) pose le principe selon lequel l’occupation du domaine public, qu’il s’agisse d’un trottoir ou d’une place, pour y installer une terrasse, nécessite une Autorisation d’occupation temporaire (AOT) du propriétaire, le plus souvent la commune. Un régime juridique très particulier est applicable à ces autorisations. Explications.
Revue de récentes décisions de la Cour de cassation, en matière de droit du travail.
Revue de récentes décisions de la Cour de cassation, en matière de droit du travail.
05/08/2022 12:00:01. gn. Chargé de faire la synthèse des très nombreuses contributions aux États généraux de la justice qui se sont tenues pendant près de six mois, le comité présidé par le magistrat Jean-Marc Sauvé a remis, le 8 juillet dernier, au gouvernement un rapport qui contient de très nomb…
19/07/2022 11:29:00. gn. Quels sont les «logements» visés ? Pour éviter de viser clairement les logements mis en ligne par la célèbre plateforme Airbnb, le Code de la construction et de l’habitation évoque les «locaux meublés destinés à l'habitation de manière répétée, pour de courtes durées, à une…
Décisions. 08/07/2022 12:00:01. gn. Licenciement : indemnités Le salarié licencié sans cause réelle et sérieuse a nécessairement subi un préjudice dont il appartient au juge d’apprécier l’étendue. Ayant constaté que le salarié avait non seulement été injustement privé de son emploi, mais avait égal…
22/06/2022 12:00:01. gn. Prévue par la loi Croissance et activité adoptée en 2015 et précisée dans une ordonnance de juin 2016, c’est une nouvelle profession du droit qui va bientôt apparaître dans le paysage juridique français avec le rapprochement des professions dites de l’exécution. À compter…
17/06/2022 12:00:01. gn. Cookie walls : la Cnil a mis à jour ses lignes directrices La Commission nationale informatique et libertés a publié, le 16 mai dernier, la liste des critères permettant d'évaluer la légalité des cookie walls – ces fenêtres qui s’affichent pour demander aux internautes d’ac…
Quick commerce. 03/06/2022 05:00:02. gn. Quelle demande d’autorisation pour l’ouverture d’un «dark store» ? Une personne désirant ouvrir un dark store, dans un bâtiment déjà existant, doit préalablement saisir la commune d’une demande d’autorisation dans laquelle il faut indiquer le projet de chang…