Depuis le 1er janvier 2020, les entreprises ont l’obligation d’envoyer leurs factures à destination du secteur public sous format électronique, via la plateforme institutionnelle «Chorus Pro». La généralisation de la facturation électronique est vouée à s’étendre au secteur privé pour répondre au double objectif de l’État : simplifier l’environnement fiscal et lutter plus efficacement contre la fraude à la TVA.
Droit
Dans une récente décision , le Conseil d’Etat précise l’étendue du contrôle de l’administration, en cas de demande d’autorisation de licenciement économique d’un salarié protégé, inclus dans un projet de licenciement collectif qui requiert un plan de sauvegarde de l'emploi.
Pour s’appliquer, le "droit à l’oubli" numérique, consacré par le RGPD, doit concilier protection des données personnelles, respect de la vie privée et droit à l’information du public. Des droits fondamentaux que les tribunaux mettent en balance en cas de demande de déréférencement. Illustration avec une récente décision.
Organisation efficace, qualité des intervenants, ferveur de se retrouver… Le congrès national des experts-comptables, qui s’est tenu du 6 au 8 octobre à Bordeaux, a été un véritable succès. L’occasion de réaffirmer, plus que jamais – et après un an et demi de crise – que les professionnels du chiffre sont des acteurs majeurs et vitaux pour l’économie française.
08/10/2021 06:15:15. gr. Les cinq propositions de la première commission visent à mieux protéger la personne et le citoyen dans le monde numérique. Il s’agit de : - faire du droit d’accès à Internet un droit fondamental autonome ; - rendre insaisissable un outil permettant de se connecter à Interne…
Protection des données personnelles. 07/10/2021 05:00:01. gn. De nouvelles règles ont accompagné l’arrivée du RGPD en Europe (règlement général sur la protection des données) : la demande du consentement lors de la collecte de données personnelles, le droit à l’effacement de ces données, le droit à…
Retour sur le 117e congrès des notaires de France à Nice. 01/10/2021 12:00:01. gn. Une douzaine de propositions bientôt transmises aux pouvoirs publics L’ensemble des 12 propositions émises par les trois commissions de travail du 117e congrès des notaires de France ont été adoptées lors de leur pré…
117e congrès des Notaires de France. 27/09/2021 01:00:01. gn. Rassemblés en congrès national à Nice pour la 117e édition, les notaires de France ont eu droit, en ouverture officielle, au discours de Christian Estrosi, maire de Nice particulièrement en verve. Inflation législative et réglementaire,…
24/09/2021 05:00:02. gn. Le registre des accidents du travail bénins (aussi appelé registre de déclaration d’accidents du travail) permet de remplacer la déclaration des accidents du travail (AT), n'entraînant ni arrêt de travail, ni soin médical donnant lieu à une prise en charge par les organisme…
09/09/2021 12:00:01. gn. Bien connu des acheteurs publics et des opérateurs économiques, l’article L. 2152-7 du Code de la commande publique dispose que : «Le marché est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l'offre économiquement la plus avantageuse…