Droit

Bercy guide les acheteurs publics

Bercy guide les acheteurs publics

Dans une «fiche technique» datée du 18 février, la direction des Affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’Economie invite l’ensemble des acheteurs publics, y compris les collectivités locales, à adapter leurs pratiques à la situation des titulaires de marchés publics impactés par la flambée des prix et le risque de pénurie de matières premières, concernant, notamment, les délais d’exécution et les pénalités de retard.

Le droit européen du travail bafoué ?

Justice : les syndicats attaquent l’État français. 18/02/2022 05:00:01. gn. Les organisations syndicales de magistrats et de fonctionnaires du ministère de la justice ont décidé «de porter plainte contre l’État français pour non-respect de la législation européenne en matière de droit du travail»,…

La monétisation des données à l’épreuve du RGPD

Guide pratique de la Cnil. 11/02/2022 05:00:01. gn. La prospection commerciale par courrier postal ou appel téléphonique La transmission de données personnelles d’un client ou d’un prospect à un partenaire, pour qu’il réalise de la prospection commerciale par courrier postal ou appel téléphonique…

L’entreprise et les salariés

Décisions. 08/02/2022 05:00:01. gn. Santé au travail : inaptitude Si le salarié ne peut en principe prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il est dans l'impossibilité physique d'exécuter, en raison d'une inaptitude à son emploi, cette indemnité est due à celui dont le licenciement…

Entreprises et cotisations sociales

Du côté des tribunaux . 20/01/2022 05:00:01. gn. Opérations de contrôle Si l'article R 243-59 du Code de la sécurité sociale prévoit que l'employeur ou le travailleur indépendant a le droit pendant le contrôle de se faire assister du conseil de son choix et qu’il est fait mention de ce droit dans…

Les nouvelles dispositions introduites par la loi de Finances pour 2022

17/01/2022 06:19:02. gr. Lors d’une conférence de presse de décryptage de la loi de Finances 2022, organisée le 6 janvier dernier par le Conseil supérieur du notariat (CSN), le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables, la Chambre des notaires de Paris et l’Ordre des experts-comptables de…