Conseils

06/01/2020 04:10:23. tl. Droit du travail : Licenciements Faute lourde : Dans cette affaire, un salarié avait adressé un courriel au directeur général d’un concurrent direct, en lui transférant des échanges entre son employeur et une société cliente sur un marché en cours. Il avait aussi inci…

23/12/2019 06:05:17. tl. Contrôle Urssaf : mise en demeure : validité La mise en demeure litigieuse indiquait seulement une «insuffisance de versement», pour la période d’octobre 2014, au titre de cotisations du régime général. Rien dans cette mise en demeure ne permettait au cotisant de comp…

16/09/2019 04:00:16. tl. Contrôle et contentieux Urssaf Il n’est nullement fait obligation à l’organisme de faire mention, dans la mise en demeure adressée au cotisant, des taux appliqués et du détail des calculs. (Basse-Terre, Chambre sociale, 22 juillet 2019, RG n°18/01347, 18/01300). En l’…

16/09/2019 04:00:16. gm. Contrôle et contentieux Urssaf Il n’est nullement fait obligation à l’organisme de faire mention, dans la mise en demeure adressée au cotisant, des taux appliqués et du détail des calculs. (Basse-Terre, Chambre sociale, 22 juillet 2019, RG n°18/01347, 18/01300). En l’…

09/09/2019 05:50:14. gm. Le Conseil constitutionnel, après avoir été saisi par le Conseil d’État (Conseil d’État, 1re et 4e chambres réunies, 27 mars 2019, 424289) a récemment rendu une importante décision sur le droit des organismes de sécurité sociale à obtenir des informations auprès de ti…

09/09/2019 05:50:14. tl. Le Conseil constitutionnel, après avoir été saisi par le Conseil d’État (Conseil d’État, 1re et 4e chambres réunies, 27 mars 2019, 424289) a récemment rendu une importante décision sur le droit des organismes de sécurité sociale à obtenir des informations auprès de ti…