Plusieurs dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, du 22 décembre 2014, concernent les vérifications menées par les Urssaf, parmi lesquelles l’élargissement du périmètre du contrôle.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, du 22 décembre 2014, comporte plusieurs dispositions relatives aux vérifications menées par les Urssaf, parmi lesquelles la limitation à trois mois des contrôles visant les entreprises de moins de dix salariés.
Parmi les 106 articles du projet de loi Macron, «pour la croissance et l’activité», qui doit être débattu à partir du 26 janvier prochain, certains concernent le droit du travail. Ce texte est certainement amené à évoluer au cours des débats parlementaires. Mais, dès maintenant, un bref résumé des dispositions sociales envisagées s’impose.
28/10/2014 04:20:46. gn. François TAQUET, avocat, conseil en droit social Un décret du 8 septembre dernier détaille le contenu du “panier de soins” minimal imposé à toutes les entreprises pour la couverture santé de leurs salariés en 2016. D’ici au 1er janvier 2016, toutes les assurances complément…
21/10/2014 05:15:49. gn. CRP : formalisme. Lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l’acceptation par le salarié d’une convention de reclassement personnalisé, l’employeur doit en énoncer le motif économique dans un document écrit, au plus tard au moment de l’accord du salarié (Cass soc.…
10/06/2014 04:15:19. gn. Obligation de reclassement. Les possibilités de reclassement doivent être recherchées à l’intérieur du groupe auquel appartient l’employeur parmi les entreprises dont les activités, l’organisation ou le lieu d’exploitation permettent la permutation de tout ou partie du pers…
03/06/2014 04:00:59. gn. Langue. Lorsque les documents fixant les objectifs pour déterminer la rémunération variable contractuelle sont rédigés en anglais, le salarié peut se prévaloir de leur inopposabilité (cass. soc. 2 avril 2014 – pourvoi n° 12-30191). Un salarié signe un avenant à son contrat…
30/05/2014 03:25:44. gn. Grève : prime. Pour le paiement d’une prime, l’employeur peut tenir compte des absences, même pour grève, dès lors que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution (ca…
22/04/2014 04:00:33. gn. La retraite progressive est un aménagement qui permet d’exercer une activité à temps partiel, en percevant une fraction de sa retraite. Ce système, créé en 1988, rendait possible la transition entre vie active et retraite. En outre, l’assuré continuait à cotiser et à valide…