Le volet social du projet de loi Macron
Parmi les 106 articles du projet de loi Macron, «pour la croissance et l’activité», qui doit être débattu à partir du 26 janvier prochain, certains concernent le droit du travail. Ce texte est certainement amené à évoluer au cours des débats parlementaires. Mais, dès maintenant, un bref résumé des dispositions sociales envisagées s’impose.
Les maires pourront autoriser l’ouverture des commerces de leurs communes à concurrence de 12 dimanches par an (contre 5 aujourd’hui).
Pouvoir de sanction des inspecteurs du travail. La réforme du corps de l’inspection du travail a eu lieu. Toutefois, les dispositions relatives au pouvoir de sanction des inspecteurs du travail n’ont toujours pas été votées (elles avaient initialement été introduites dans le projet de loi formation puis retirées ; une proposition de loi avait alors été déposée). Le projet de loi Macron reprend le contenu du projet de loi formation, sachant que la réforme devrait passer par ordonnance.
Simplifier et développer l’épargne salariale. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a supprimé la prime de partage des profits, mise en place par la loi du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011. Rappelons que le Comité d’orientation de la participation, de l’intéresse- ment, de l’épargne salariale et de l’actionnariat salarié (dit “Copiesas”), installé en juin 2014, avait pointé du doigt un doublon avec la prime sur l’intéressement et la participation.
Le projet de loi prévoit :
– un alignement des délais de versement de la participation aux résultats et de l’intéressement,
– la simplification des modalités de reconduction tacite des accords d’intéressement,
– en l’absence de comité d’entreprise ou de délégué syndical, la possibilité de mettre en place un Perco (Plan d’épargne pour la retraite collectif) par ratification par le personnel, à la majorité des deux tiers, d’un projet de contrat proposé par le chef d’entreprise.
Travail dominical et de nuit. Deux éléments ont fait que la législation se devait d’évoluer.
Le gouvernement avait commandé, en 2013, un rapport sur le travail dominical, confié à l’ex-patron de La Poste, Jean-Paul Bailly. Le texte de loi reprend ses conclusions.
Dans un arrêt du 24 septembre 2014 concernant le magasin Séphora, la Cour de cassation a estimé que “le travail de nuit ne peut pas être le mode d’organisation normal au sein d’une entreprise” et que le recours au travail nocturne n’était “pas inhérent à l’activité” de l’enseigne.
Cette filiale de LVMH ne pouvait donc ouvrir son magasin des Champs-Elysées au-delà de 21h.
Les dispositions contenues dans le projet de loi prévoient que :
– les maires pourront autoriser l’ouverture des commerces de leurs communes à concurrence de douze dimanches par an (contre cinq aujourd’hui) ; cinq seraient accordés de droit sur simple demande ;
– des zones touristiques internationales seront instituées où le travail du dimanche et en soirée sera possible toute l’année ;
Le travail du dimanche sera en outre simplifié : quelle que soit la taille de l’entreprise, il donnera droit à une compensation salariale. Le volontariat des salariés serait la condition absolue de l’ouverture du commerce ce jour. En l’absence d’accord de branche ou d’entreprise sur le volontariat ou sur le niveau de la compensation salariale, le commerce restera fermé.
Les commerces déjà ouverts sous le régime actuel auront trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi pour conclure un accord avec leurs salariés.
Réforme des prud’hommes. La loi qui modifie le mode de désignation des conseillers prud’hommes a été promulguée (loi n°2014-1528 du 18 décembre 2014).
Le but du projet de loi Macron est de raccourcir les délais et de professionnaliser les juges pour gagner en efficacité et rapidité.
Le bureau de jugement en formation restreinte aura trois mois pour statuer. Il sera présidé par un juge professionnel.
Les contentieux seront regroupés quand l’intérêt d’une bonne justice exige que des litiges devant plusieurs conseils situés dans le ressort d’une même cour d’appel soient jugés ensemble.
Dépénaliser le délit d’entrave. L’idée est de supprimer les peines de prison (un an d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende pour les personnes physiques ; amende de 18 750 euros pour les personnes morales) par des sanctions financières. Le projet de loi autorise le gouvernement à prendre par ordonnance, dans les neuf mois de la promulgation de la loi, des mesures pour “réviser la nature et le montant des peines et sanctions applicables en cas d’entrave au fonctionnement des institutions représentatives du personnel”.
Renforcer la lutte contre les fraudes au détachement. La loi n°2014-790 du 10 juillet 2014 vise à lutter contre la concurrence sociale déloyale (fraudes au détachement dans le cadre de l’Union européenne).
Le projet de loi Macron prévoit une aggravation des peines et la création d’une carte d’identification dans le BTP, secteur particulièrement exposé.