Actualités

Entreprises et cotisations sociales

Droit . 30/10/2024 04:07:00. gr. Lettre d’observations Il est de jurisprudence constante que la nullité des lettres d'observation pour défaut de signature de l'un des inspecteurs du recouvrement est encourue, sans que puisse être opposée la possibilité d'un contrôle par un seul inspecteur. En l’esp…