Le projet de loi sur le fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, qui amorce une nouvelle réforme de l’assurance chômage (cf encadré), a été définitivement adopté par le Parlement, le 17 novembre. Les amendements prévoyant la présomption de démission en cas d’abandon de poste et la relance de l'expérimentation des CDD multi-remplacement ont été maintenus. Focus sur ces deux mesures.
Droit
Hauts-de-France
Placé sur le thème «Les tribunaux de commerce, l'excellence française», le congrès national des tribunaux de commerce a été l’occasion de rappeler la position de l’institution représentative des juges consulaires sur les propositions issues des États généraux de la justice. En dépit de l’absence de tout représentant du ministère de la Justice.
Alors que les données sont de plus en plus dématérialisées, il n’est pas inutile de s’interroger sur le traitement opéré dans le cadre d’un contrôle Urssaf. Pratiquement, deux voies sont ouvertes pour les organismes de recouvrement : le traitement peut être effectué soit sur le matériel de l’entreprise, soit sur celui de l’inspecteur.
Le Conseil supérieur du notariat a procédé à l’élection de ses nouveaux représentants pour deux ans. Pour la première fois, c’est une femme, Sophie Sabot-Barcet, qui va assurer la présidence de cette institution centenaire.
Lutte contre la pollution atmosphérique. 01/11/2022 12:00:01. gn. Une aide aux collectivités On ne peut plus parler d'indifférence de l'Etat. Le dispositif des zones à faibles émissions (ZFE), l'arme avec laquelle les élus des grandes villes doivent combattre la pollution de l'air, va bénéficier d'…
Fermeture des portes, réduction de la publicité lumineuse. 24/10/2022 12:00:01. gn. Publicité lumineuse Le premier décret n° 2022-1294 du 5 octobre 2022 harmonise les règles en matière de publicités lumineuses définies comme des publicités à la réalisation desquelles «participe une source lumineuse…
Loi d'orientation des mobilités. 05/10/2022 09:00:01. gn. La portée de l’obligation... Le nouvel article L. 228-2 du Code de l’environnement impose aujourd’hui très clairement aux collectivités la réalisation de pistes cyclables : «A l'occasion des réalisations ou des rénovations des voies urbaines…
Événement. 05/10/2022 07:00:01. pg. Le CNGTC se convertit à la blockchain « Une première en Europe », se félicite Thomas Denfer. Cherchant à fluidifier et à sécuriser la gestion du Registre du commerce et des sociétés (RCS), les greffiers des tribunaux de commerce s’apprêtent à utiliser…
Contrats publics. 30/09/2022 12:00:01. gn. Le principe de la modification des clauses essentielles des contrats Depuis plusieurs mois, face à l’inflation qui touche désormais tous les secteurs, la Direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’Économie martelait, non sans raison, qu’il…
Sobriété énergétique. 22/09/2022 05:00:01. gn. Une réglementation largement inexistante L’article 3 de l’arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses dispose que : «les émissions de lumière artificielle des installations d'éclairage…