Urbanisme
L’exemplarité environnementale prend de la hauteur
Les règles de construction, et notamment de hauteur des bâtiments, sont fixées dans les PLU et tout projet doit s’y conformer, sous peine d’être rejeté. Toutefois, un récent décret et son arrêté* offrent aux pétitionnaires la possibilité de dépasser les hauteurs définies, si la construction prévue est «exemplaire» sur le plan environnemental.
Le
frein juridique à l’exemplarité : un non-sens
environnemental
Pour
gagner en «efficacité environnementale», les
constructeurs sont souvent dans l’obligation d’augmenter
l’épaisseur de certains éléments du bâtiment (par exemple, les
planchers). Pour conserver des proportions « normales »,
ils se trouvent donc contraints d’augmenter la hauteur des étages,
ce qui n’était parfois pas permis par les plans locaux d’urbanisme
(PLU).
Avant
la publication du décret et de l’arrêté relatif, du 8 mars 2023,
les constructeurs abaissaient donc leur niveau d’exigence et ce, au
détriment de l’efficacité énergétique et environnementale du
bâtiment. Ce blocage purement juridique était un non-sens d’un
point de vue environnemental auquel le gouvernement a mis fin.
Définition de l’exemplarité environnementale
L’exemplarité
environnementale est définie à l’article R. 171-3 du Code de la
construction et de l’habitation, nouvellement remodelé. Une
construction sera désormais considérée comme telle «si
elle atteint des résultats minimaux en termes d'impact sur le
changement climatique, liés aux composants du bâtiment et évalué
sur l'ensemble du cycle de vie du bâtiment».
Pour
justifier de l'exemplarité environnementale, le maître d'ouvrage
doit
joindre à la demande de permis de construire
(…) «un document attestant qu'il a pris en compte ou fait
prendre en compte par le maître d'œuvre, lorsque ce dernier est
chargé d'une mission de conception de l'opération, les critères de
performance environnementale requis»,
prévoit le code.
L’arrêté
du 8 mars 2023 modifiant l'arrêté du 12 octobre 2016 précise les
conditions techniques à remplir pour
pouvoir prétendre au label. Les pétitionnaires
devront nécessairement s’y référer dans le document joint à la
demande d’autorisation. Le mode de preuve se fait sous la forme
d’un courrier du maître d’ouvrage, attestant qu’il a bien pris
en compte les critères requis.
Une dérogation limitée
La
Loi Climat et résilience du 22 août 2021 avait introduit cette
possibilité dans le Code de la construction et de l’habitation. En
ce sens, l’article L. 152-5-2 dispose désormais que : «en
tenant compte de la nature du projet et de la zone d'implantation,
l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou
prendre la décision sur une déclaration préalable peut autoriser
les constructions faisant preuve d'exemplarité environnementale à
déroger aux règles des plans locaux d'urbanisme relatives à la
hauteur, afin d'éviter d'introduire une limitation du nombre
d'étages, par rapport à un autre type de construction».
On
remarque que cette disposition laisse au maire une importante marge
de manœuvre : il «peut autoriser» (et non pas «doit»).
Afin de se positionner sur la demande, l’élu doit donc prendre en
compte «la nature du
projet et la zone d'implantation». On
suppose que plus le projet est situé dans une zone dense, plus le
maire sera amené à autoriser la dérogation. En ce qui concerne la
nature du projet, il semble que le pétitionnaire devra, dans sa
demande, justifier la nécessité de la dérogation. L’appréciation
du maire ne sera, dans tous les cas, censurée qu’en cas d’erreur
manifeste d’appréciation, par le juge administratif, ce qui
confère une marge de manœuvre encore plus importante au maire.
De
plus, l’article R. 152-5-2 encadre cette dérogation, en limitant,
d’une part, le dépassement de 25 centimètres par niveau (étage)
et d’autre part, la hauteur supplémentaire, par rapport à celle
fixée par le règlement du PLU, à 2,5 mètres. De même, cet
article conditionne la dérogation à la démonstration que ce
dépassement de
hauteur est la conséquence
du choix d’un mode de construction faisant preuve d’exemplarité
environnementale et interdit l’ajout d’un étage à cette
construction.
Enfin,
le nouvel article R. 431-31-3 du Code de l’urbanisme crée une
pièce supplémentaire à joindre au dossier de demande
d’autorisation d’urbanisme, en cas de demande de dérogation aux
règles d’urbanisme en matière de hauteur. Aucun
frein juridique n’empêche désormais la réalisation de bâtiments
performants !
* Décret n° 2023-173 du 8 mars 2023, arrêté du 8 mars 2023 NOR : TREL2228687A.