Le président de la Chambre nationale des commissaires de justice Benoit Santoire à Amiens

La profession de commissaire de justice est la nouvelle grande profession du droit qui regroupe 3800 officiers publics et ministériels répartis sur tout le territoire français, régis par leur Ordre national et sous la tutelle du ministère de la justice. « Née du rapprochement des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires, cette nouvelle profession assure un accompagnement de proximité de tous les justiciables, particuliers, professionnels et collectivités. Les commissaires de justice effectuent toutes les missions des ex-huissiers de justice et des ex-commissaires-priseurs judiciaires, dont la signification des actes judiciaires et extrajudiciaires, la mise en application des décisions de justice, les constats, le recouvrement amiable et judiciaire, les mesures conservatoires, la médiation judiciaire et conventionnelle ou encore l’intermédiation de mandataire d’assurance », explique Benoît Santoire, nouveau président de la Chambre nationale des commissaires de justice. 

La cour d’appel d’Amiens, qui couvre les départements de l’Aisne, la Somme et l’Oise compte 110 commissaires de justice, sous l’égide de leur Chambre régionale. Le Nord et le Pas-de-Calais dépendent quant à eux du ressort de la Cour d’appel de Douai et comptent 211 commissaires de justice.

Une visite constructive du nouveau président à Amiens

« Le but de ma visite à Amiens était d'échanger avec la profession, sur l’actualité professionnelle et le travail réalisé par le nouveau bureau depuis un an. Ces échanges ont été très constructifs et les commissaires de justice présents ont posés beaucoup de questions en relation avec leur quotidien et les problèmes rencontrés. Cela a été l’occasion d’apporter des réponses aux interrogations de la profession. Si je résume, les échanges ont été à la fois riches et transparents avec nos confrères de la cour d’appel d'Amiens », reprend Benoît Santoire qui à l’occasion de cette réunion à Amiens, a été interpellé sur des sujets et des exemples précis comme celui des difficultés à obtenir à le concours de la force publique sans passer par une réquisition, or, sans l’aide de la police, le commissaire de justice doit se retirer. 

Il fut également évoqué des difficultés à pouvoir bien localiser les destinataires des actes. « Ici, j’ai pu partager avec les professionnels présents une grande et récente avancée de la Chambre : la mise en place de la solution Vigik pour la profession, facilitant l’accès aux immeubles et aux boites aux lettres. »

Deux professions qui se réinventent

Initiée par la loi Croissance et activité du 6 août 2015, la nouvelle profession de commissaire de justice a fait ses premiers pas dès 2019, avec la création de la Chambre nationale des commissaires de justice. Le nouvel ordre a œuvré durant trois ans et demi à la mise en œuvre de la préfiguration de la profession unique, travaillant à conjuguer les singularités des deux métiers afin de bâtir une nouvelle profession cohérente et efficace. 

Depuis le 1^er juillet 2022 avec la naissance de cette nouvelle profession, les commissaires de justice sont donc présents sur tout le territoire, au plus proche des justiciables. « La fonction de commissaire-priseur judiciaire, remonte à l’antiquité. La fonction d'huissier de justice est également apparue très tôt dans l’histoire des sociétés humaines. L’histoire des huissiers de justice s’inscrit dans celle du droit, de l’Etat, mais également de la politique, de l’économie et de la société, conclut-il. Désormais nominés par le Garde des Sceaux et bénéficiant du statut d’officier public et ministériel, ils garantissent aux justiciables et aux pouvoirs publics, un véritable gage de confiance fondé sur une déontologie stricte, une connaissance parfaite du droit et des spécificités locales du tissu économique et social de chaque région où ils exercent. »