La loi «Climat et résilience» du 22 août 2021 a prévu plusieurs dispositions visant à adapter les territoires littoraux aux effets du changement climatique, et en particulier au recul du trait de côte. Sur la base de cette loi, l’article L. 219-1 du Code de l’environnement a instauré une procédure de préemption spécifique pour les communes concernées. Un décret du 27 juin 2024 (n° 2024-638) complète et précise le dispositif.
Droit
Dans un récent arrêt, le Conseil d’État admet la possibilité, pour l’employeur, de régulariser une demande de licenciement d’un salarié protégé qui aurait été présenté par une personne n’ayant pas compétence à cet effet.
Revue de récentes décisions de justice en matière de droit du travail.
Open data des décisions de justice et IA appliqué au droit : état des lieux, enjeux et défis actuels
Où en est l’ouverture et la diffusion des décisions de justice ? Quels défis représente le traitement de cette masse de données par des solutions d’intelligence artificielle ? Éclairage.
120e congrès des notaires de France à Bordeaux. 26/06/2024 12:00:00. gn. «Le droit de l’environnement irrigue la totalité de notre droit en France», a rappelé Marie-Hélène Pero Augereau-Hue, notaire à Chevreuse (Yvelines) et présidente du prochain Congrès des notaires de France, lors de la présen…
25/06/2024 03:00:00. gr. Licenciements Dès lors que le passage d’un horaire de nuit à un horaire de jour porte une atteinte excessive au droit du salarié au respect de sa vie personnelle et familiale et est incompatible avec ses obligations familiales impérieuses, son refus de ce changement d’horai…
19/06/2024 11:00:00. gr. En matière de prévention des risques liés à la responsabilité sociétale des entreprises (RSE), le rôle de l’avocat est « fondamental et naturel, notamment auprès des entreprises », a déclaré Marion Couffignal, avocate au barreau de Paris et ancienne responsable de la Commis…
19/06/2024 03:00:00. gr. Licenciements Il appartient à l’employeur, même quand un plan de sauvegarde de l’emploi a été établi, de rechercher s’il existe des possibilités de reclassement prévues ou non dans ce plan et de faire des offres précises, concrètes et personnalisées, à chacun des salariés…
Décisions. 07/06/2024 05:00:02. gn. Nécessité d’un accord de l’inspection du travail Les articles L. 2411-1 et suivants du Code du travail imposent à l’employeur, lorsqu’il envisage de licencier un salarié protégé, d’en demander l’autorisation à l’inspection du travail territorialement compétente.…
Social . 06/06/2024 03:00:00. gr. Licenciements Sauf abus, le salarié jouit, dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d’expression. Il ne peut être apporté à celle-ci que des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché. Une cour…