L’entreprise et les salariés

Licenciement : liberté d’expression

Le caractère illicite du motif du licenciement prononcé, même en partie, en raison de l’exercice, par le salarié, de sa liberté d’expression, liberté fondamentale, entraîne à lui seul la nullité du licenciement. (Cass. soc., 14 novembre 2024, pourvois n°s 23-16731et 23-20202)

Prise d’acte : discrimination

Pour la Cour de cassation, une cour d’appel ne peut pas débouter un salarié de sa demande tendant à ce que son départ à la retraite soit analysé en une prise d’acte produisant les effets d’un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse dès lors que, d’après ses constatations, celui-ci avait émis plusieurs griefs à l’encontre de l’employeur et qu’il avait par la suite motivé son départ à la retraite par ces mêmes griefs, dont des faits de discrimination. (Cass. soc., 14 novembre 2024, pourvoi n° 23-10532)

Statut de cadre dirigeant

Sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement. Ces critères cumulatifs impliquent que seuls relèvent de cette catégorie les cadres participant à la direction de l’entreprise, confirme la Cour de cassation. (Cass. soc., 14 novembre 2024, pourvoi n°s 23-16188 et 23-20793)

Démission

Dans cette affaire, l’existence d’un différend rendant la démission du salarié équivoque est caractérisée : celui-ci avait, préalablement à sa démission, adressé deux lettres à son employeur pour dénoncer l’absence de fourniture de travail. (Cass. soc., 14 novembre 2024, pourvoi n° 22-23901)

Salaires : prescription

Le délai de prescription des salaires court à compter de la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible. Pour les salariés payés au mois, la date d’exigibilité du salaire correspond à la date habituelle du paiement des salaires en vigueur dans l’entreprise et concerne l’intégralité du salaire afférent au mois considéré. (Cass. soc., 6 novembre 2024, pourvois n°s 23-16632 et 23-16633)

Santé au travail : inaptitude

Le salarié reconnu inapte à reprendre, à l’issue d’une période de suspension, provoquée par un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’emploi occupé précédemment, et dont le contrat de travail a été rompu ne peut pas prétendre au paiement de l’indemnité conventionnelle de préavis prévue par la convention collective applicable à l’entreprise. (Cass. soc., 20 novembre 2024, pourvoi n° 23-14949)

La règle de doublement de l’indemnité de licenciement en cas de licenciement pour inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle et impossibilité de reclassement ne vise, à défaut de dispositions conventionnelles plus favorables, que l’indemnité légale, et non l’indemnité conventionnelle de licenciement. (Cass soc., 20 novembre 2024, pourvoi no 23-14949)