28/01/2014 04:10:53. gn. Le compte de prévention de la pénibilité sera ouvert à tous salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité, au-delà de certains seuils et quelle que soit l’importance de l’entreprise. Les facteurs de pénibilité sont déjà prévus par l’article D. 4121-5 du code du…

14/01/2014 04:10:14. gn. Clause de non-concurrence. La stipulation dans le contrat de travail d’une clause de non-concurrence nulle cause nécessairement un préjudice au salarié (cass. soc. 27 novembre 2013 – pourvoi n° 12-23740). Pour débouter un salarié de sa demande d’indemnisation en réparation…

07/01/2014 02:05:46. gn. Clause de nonconcurrence. Un délai de quelques jours entre le départ du salarié, dispensé du préavis, et la décision de l’employeur de ne pas verser la contrepartie financière ne suffit pas à libérer le salarié de son obligation de non-concurrence (cass. soc. 20 novembre 20…

07/01/2014 02:00:00. gn. Congés payés : rémunération. Dès lors que la rémunération globale du salarié inclut les congés payés, clause du contrat de travail qui n’est ni transparente ni compréhensible, et que, lors de la rupture, le salarié n’a pas pris effectivement un reliquat de jours de congés…

03/01/2014 02:50:11. gn. Prévoyance : définir les catégories objectives. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 (article L.242-1 du code de la sécurité sociale) renvoyait à un décret le soin de définir la notion de catégories objectives qui permet à une entreprise de cibler des gara…

31/12/2013 02:05:29. gn. CDD : requalification. En cas de requalification des contrats à durée déterminée, le salarié est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de sa première embauche. Il est en droit d’obtenir la reconstitution de sa carrière ainsi que la régularisation…