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Le transfert d’une entreprise entraîne l’application de plusieurs règles de droit offrant une protection aux différentes parties prenantes. Se pose la question de savoir : quel régime juridique pour une cession d’entreprise ?

À partir du 1er septembre 2023, la loi supprime la différence de régime social, applicable à l’indemnité de rupture conventionnelle, selon l’âge du salarié et remplace le forfait social de 20 % par une contribution patronale unique de 30 % à la charge exclusive de l’employeur, sans distinction entre les salariés en droit de bénéficier d’une pension de retraite ou non. 

Liberté, égalité, fraternité... et immigrés ? L’interrogation se pose aujourd’hui. La loi sur l’immigration, adoptée la semaine dernière par l’Assemblée nationale, a soulevé un tollé. Remise en cause du droit du sol, restriction d’accès aux allocations de solidarité en passant par la demande de caution pour les étudiants étrangers, mise en place de quotas, son contenu fait mouche.