Cession d'entreprise : Que dit la loi ?

L’acte relatif au transfert d’une entreprise peut être stipulé à titre onéreux ou à titre gratuit. Dans le premier cas, la transmission concerne la cession des parts d’une société ou les éléments constitutifs de l'entreprise. Dans le deuxième cas, elle prend généralement la forme d’une donation régie par les articles 931 et suivants du Code civil.

La cession de l’entreprise allégée par le «plan indépendants»

Le plan d’une vingtaine de mesures à destination des indépendants, présenté par Emmanuel Macron le jeudi 16 septembre dernier, vise à faciliter entre autres la procédure de transmission des entreprises. En principe, la nouvelle loi entrera en vigueur en 2022. D’une part, le dispositif permettra de transmettre l’activité d’une entreprise mise en location-gérance tout en bénéficiant de l’exonération des plus-values professionnelles et de l’autre l’imposition sur le profit généré n’aura pas lieu. Contrairement à la législation précédente, l’entrepreneur qui fera valoir ses droits à la retraite disposera d’un délai de 36 mois pour trouver un repreneur et pourra profiter de l’exonération des plus-values professionnelles d’une cession. Par ailleurs, la reprise d’un fonds de commerce permettra à l’acquéreur de bénéficier d’une déduction fiscale si la valeur du fonds a été dépréciée. Dans le cadre d’une vente d’entreprise, l’exonération est totale lorsque la valeur transmise n’excède pas 500 000 euros et partielle si elle atteint le plafond d’un million d’euros.

Quel sort pour les salariés ?

En application de la loi Hamon du 31 juillet 2014, le chef d’entreprise de moins de 250 salariés est tenu de les informer préalablement à son projet de cession d’entreprise. Selon la loi Macron du 6 août 2015, cette obligation ne s’applique pas lorsque l’acheteur est un conjoint, un ascendant, un descendant ou encore si la transaction porte sur une entreprise en difficulté. Par ailleurs, les contrats de travail doivent être maintenus de plein droit entre le cédant et le repreneur. C’est ce qui ressort de l’article 1224-1 du Code du travail qui dispose que : «Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise». Selon la jurisprudence, le présent article s’applique s’il s’agit du transfert d’une entité économique autonome conservant son identité chez le repreneur.

Cession d’une entreprise en difficulté : un cadre juridique contraignant

Dans le cadre des procédures collectives, les dispositions du livre VI du Code de commerce s’appliquent aux différentes structures selon le degré de la gravité de leur situation à savoir : l’existence ou non d’une cessation des paiements. L’article L. 631-1 du Code de commerce vise les entreprises qui sont dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec leur actif disponible. La cession totale ou partielle peut être ordonnée par le juge à la demande de l’administrateur dans le cadre du redressement de l’entreprise. En cas de liquidation judiciaire, les offres de reprises doivent être déposées auprès du liquidateur ou de l’administrateur qui se charge de les transmettre au débiteur, au représentant des salariés et aux contrôleurs (Art. L. 642-2 du Code de commerce). L’objectif est «d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif.» (Art. L. 642-1 du Code de commerce).

Cession d’entreprise : le régime juridique de l’imposition

La cession d’une entreprise est souvent assortie d’un régime juridique fiscal calculé sur la base des plus-values réalisées par le dirigeant vendeur. Par ailleurs, l’imposition est déterminée en fonction de la forme de la cession qui peut être soit une vente directe, soit une vente des actifs de l’entreprise ou un apport-cession. L’application d’un régime fiscal (IR ou IS) dépend de la forme juridique de l’entreprise (EI, EURL, SARL, SA, ou SAS). Enfin, il convient de préciser que la diversité des textes législatifs a pour objectif de favoriser le transfert des entreprises tout en assurant le maintien de la masse salariale et de l’activité économique