L'arrêté ministériel précisant les nouveaux tarifs des annonces légales pour 2022 est paru le 28 novembre 2021 dernier au Journal Officiel. Mis en œuvre dans le cadre de la loi PACTE, promulguée le 22 mai 2019 et destinée à faciliter la croissance et la transformation des entreprises, cet arrêté va faciliter l'accès aux démarches administratives.
Depuis ce 1er janvier 2022, le tarif d’une annonce légale de constitution de société, de dissolution et de clôture de liquidation sera un tarif forfaitaire. Pour les autres annonces légales, un prix au caractère sera appliqué. On vous explique ce changement majeur qui intervient sur la plateforme web de La Gazette Moselle, service de presse habilité pour les annonces judiciaires et légales.
Faire passer une annonce judiciaire et légale dans un journal habilité est un acte obligatoire pour une entreprise, défini par des tarifs strictement définis par le législateur, auxquels on ne peut déroger. L’arrêté récent paru au Journal officiel apporte quelques modifications quant aux procédures en vigueur. Explication de ces changements qui interviennent sur la plateforme web de La Gazette Moselle, service de presse en ligne habilitée pour les annonces judiciaires et légales.
L'arrêté ministériel précisant les nouveaux tarifs des annonces légales pour 2023 est paru le 31 décembre 2022 dernier au Journal Officiel, pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2023. Cet arrêt actualise le tarif au caractère des annonces judiciaires et légales pour l'ensemble des formalités administratives.
23/12/2020 12:56:01. tl. En 2019, le Parlement actait la loi Pacte – Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises -. L’objectif était de simplifier les démarches des entreprises. Dans ces formalités figurent la publication des annonces légales. A compter de ce 1er janvier…
Droit. 07/01/2022 03:40:53. tl. Plus d’infos... . Les tarifs des annonces légales au 1er janvier 2022 : annonces-legales.net/tarifs . Besoin d'aide dans la rédaction et la publication de votre annonce légale ? Besoin d'un complément d'information ? D'autres interrogations ? N'hésitez pas à contacte…
Droit . 03/01/2023 02:19:57. tl. Plus d’infos... Les tarifs des annonces légales au 1er janvier 2023 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046848959 Besoin d’aide dans la rédaction, la publication de votre annonce légale ? N’hésitez pas à contacter notre service. Nos équipes sont joig…
02/10/2018 02:00:00. gn. Michel Seroux, président de la Communauté de communes des Campagnes de l’Artois. La communauté de communes des Campagnes de l’Artois a été créée le 1er janvier 2017. Suite à la loi NOTRe, elle est issue de la fusion de trois intercommunalités, les communautés de communes de…
