Annonces légales : ce qui change depuis le 1er janvier 2022

Depuis le 1^er janvier 2022, le prix d'une annonce légale de constitution de société, de dissolution et de clôture de liquidation sera calculé sur la base d'un prix forfaitaire – et non plus «à la ligne» –, unique quelque soit le département de publication ou le journal de parution (à l'exception de La Réunion et de Mayotte, où le prix sera majoré de 20%). Une clarification et une simplification donc pour les créateurs d'entreprise puisque la méthode de calcul de l'annonce permet de fixer un prix indépendamment de sa présentation.

Seules les autres annonces légales – modification de société, transfert de siège social, vente de fonds de commerce, personne physique, additif et rectificatif d'annonces légales – se verront appliquer un prix au caractère, variable selon le département de parution. Pour rappel, le tarif d'une annonce est obtenu en multipliant le nombre total de caractères qu'elle comporte, espaces inclus, par le tarif du caractère fixé à l'article 2 de l'arrêté ministériel.

Une nouveauté entre également en vigueur depuis le 1^er janvier 2022 : la tarification des annonces légales de dissolution et de liquidation. Autrefois variables, elles bénéficieront d'un prix forfaitaire (149€ HT pour l'annonce légale de dissolution comprenant la nomination de liquidation et 108€ HT pour l'annonce légale de la liquidation). Il en sera de même pour les annonces relatives aux jugements d'ouverture et de clôture des procédures collectives (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire).

Quels tarifs pour 2022 ?

L'arrêté prévoit donc des tarifs du caractère, applicables à un groupe de départements, avec une baisse du tarif d'environ 2%. Le tarif HT du caractère est fixé à : 0,193€ dans les départements de l'Aisne, de l'Ardèche, des Ardennes, de la Drôme, de l'Isère, de l'Oise, du Rhône, de la Somme et de l'Yonne ; 0,204€ dans les départements de l'Eure et de la Seine-Maritime ; 0,208€ à la Réunion et à Mayotte ; 0,226€ dans les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise ; 0,237€ à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ; et 0,183€ dans les autres départements métropolitains et dans les départements et collectivités d'outre-mer, sauf à La Réunion et à Mayotte.

A noter également que le Ministère de l'économie, des finances et de la relance a rappelé que «le tarif d'insertion d'une annonce judiciaire et légale ne peut faire l'objet d'aucune remise ou ristourne». Les prix étant réglementés par le législateur, il ne peut donc y avoir de différence de prix entre publication dans un même département.

Toutes les explications sur ces changements sont à retrouver ici.