Annonces légales : du nouveau dans la tarification en 2022

Tous les ans, les ministères de l’Économie et de la Culture fixent les prix des annonces judiciaires et légales. Des changements majeurs en la matière sont à l’ordre du jour et entrés en vigueur le 1er janvier 2022. Le 28 novembre 2021, est paru au Journal officiel l’arrêté ministériel précisant les nouveaux tarifs en vigueur des annonces légales, pour lesquelles La Gazette Moselle est habilitée. Cet arrêté entre dans la politique découlant de la loi PACTE - Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises - promulguée le 22 mai 2019. L’objectif était de de rendre plus visible et accessible les démarches administratives.

Les tarifs au 1er janvier 2022

Pour rappel, depuis le 1er janvier 2021, un forfait est appliqué pour les annonces légales de constitution. En 2022, ce prix forfaitaire sera toujours appliqué. Un forfait revu à la baisse pour les annonces légales de constitution : ce prix sera unique quel que soit le département de publication ou le journal de parution, à l’exception de La Réunion et de Mayotte, où le prix sera majoré de 20 %. Le coût de la formalité changera selon la forme juridique choisie pour la création de l’entreprise. Ainsi, pour la publication d’une annonce légale de constitution de SCI, le prix en Moselle sera de 185 € HT - comme dans l’ensemble des départements métropolitains. Une annonce légale de SARL sera de 144 € HT, d’EURL de 121 € HT… Sur le volet des annonces légales de dissolution et de clôture de liquidation, dès le 1er janvier 2022, un prix forfaitaire est appliqué. C’est là une façon de rendre la parution de ces dernières plus simple, tout en entrant dans le cadre de la loi PACTE. Sur le site de La Gazette Moselle, le prix d’une annonce légale de dissolution, comme dans tous les départements est de 149 € HT (179 € HT pour Mayotte et La Réunion). Le prix d’une annonce légale de clôture de liquidation est de 108 € HT (128 € HT pour La Réunion et Mayotte).

La règle du caractère

La modification majeure intervient dans la forme définie du prix. Fini le prix à la ligne, fini la différence de prix entre les différents supports et services de presse. Depuis ce 1er janvier 2022, la tarification au caractère s’applique désormais. Le prix du caractère varie en fonction du département de parution. Le tarif d’une annonce est obtenu en multipliant le nombre total de caractères qu’elle comporte, espaces inclus par le tarif du caractère fixé à l’article 2 de l’arrêté. Ainsi, le tarif au caractère est le même pour l’ensemble des journaux du département. Sont concernés par cette tarification les annonces légales suivantes (hormis les annonces de constitution, de dissolution et de clôture de liquidation comme évoqué précédemment) : annonce légale de modification de société, annonce légale de transfert de siège social, annonce légale de vente de fonds de commerce, annonce légale personne physique, additif et rectificatif d’annonces légales. En Moselle, le coût au caractère déterminé est de 0,183 € HT.