Publication d'une annonce légale : le point sur les tarifs 2023

Pour rappel, toutes les sociétés, quelque soit leur forme juridique (SARL, SAS, SCI...) doivent procéder à une insertion dans un support habilité à recevoir des annonces légales au moment de la constitution de leur société ou lors de la cessation de leur activité. De même, toute modification doit aussi faire l'objet d'une publication légale (modification des statuts, changements relatifs à l'objet social ou au capital social, modification du lieu de domiciliation de l'entreprise, changement de dirigeant...).

L'annonce légale doit donc être publiée dans un journal d'annonces légales, à l'image de La Gazette Nord Pas-de-Calais. Les habilitations sont décernées chaque année par les Préfectures.

Tous les ans, le ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance et celui de la Culture fixent le prix au caractère des annonces judiciaires et légales pour chaque département. Pour rappel, depuis le 1er janvier 2022, le prix d'une annonce légale de constitution de société, de dissolution et de clôture de liquidation est un prix forfaitaire. Pour les autres annonces légales, un prix au caractère sera appliqué. Le tarif au caractère dans le Nord et le Pas de Calais en 2023 est de 0,221€ HT.

A noter que pour 2023, les tarifs communs à tous les départements en 2022 ont été abandonnés au profit de forfaits selon les zones géographiques. Il est à préciser également que le prix de l'annonce légale est moins cher en 2023 : dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais, pour la création / constitution d'une SAS, il vous en coûtera un forfait de 189€ HT contre 193€ HT en 2022, moins cher par exemple que dans les Bouches du Rhône ou encore en Gironde (193€ HT pour la constitution d'une SAS par exemple). Tous les tarifs ainsi que les explications sur la publication d'une annonce légale sont à retrouver ici.

Le ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance a rappelé que «le tarif d'insertion d'une annonce judiciaire et légale ne peut faire l'objet d'aucune remise ou ristourne». Les prix étant réglementés par le législateur, il ne peut donc y avoir de différence de prix entre publication dans un même département.

Lire les tarifs sur annonces-legales.net