A la Une

Annonces légales et judiciaires : les tarifs entrés en vigueur au 1er janvier 2023

Annonces légales et judiciaires : les tarifs entrés en vigueur au 1er janvier 2023

L’arrêté du ministère de la Culture relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales est paru le 27 décembre dernier. Il modifie celui de novembre 2021 et actualise pour cette année 2023 le tarif au caractère dont font l’objet les annonces légales, ainsi que la tarification forfaitaire prévue à titre dérogatoire pour certaines d’entre elles.