Législation
Annonces légales et judiciaires : les tarifs entrés en vigueur au 1er janvier 2023
L’arrêté du ministère de la Culture relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales est paru le 27 décembre dernier. Il modifie celui de novembre 2021 et actualise pour cette année 2023 le tarif au caractère dont font l’objet les annonces légales, ainsi que la tarification forfaitaire prévue à titre dérogatoire pour certaines d’entre elles.
La
publication d’une annonce légale est un préalable obligatoire à
toute création, modification, cessation ou liquidation d’entreprise.
Elle peut être passée en ligne ou au sein d’un journal
officiellement habilité - par le préfet du département - à les
faire paraître, comme Picardie
La Gazette pour les
départements de l’Aisne et de la Somme, ou le site Gazette Oise,
pour l’Oise. Pour mémoire, publier une annonce légale se fait en
ligne ou dans un journal d’annonces légales, est soumise à une
tarification au caractère, obtenue en multipliant le nombre total de
caractères qu’elle comporte, espaces inclus et à l’exclusion de
tout élément de présentation, et ne peut faire l’objet de remise
ni de ristourne.
Cette année, les tarifs forfaitaires hors taxe fixés pour l’Aisne, l’Oise et la Somme sont à la baisse : celui concernant la création d’une Société anonyme (SA) passe de 387 à 379 euros, le tarif pour la constitution d’une Société par actions simplifiée (SAS) passe lui de 193 à 189 euros, et pour une Société civile à objet immobilier (SCI), il faut compter 181 euros, contre 185 euros en 2022. En 2023, le tarif au caractère est de 0,189 euro hors taxes dans les départements de l’Aisne, l’Oise et la Somme. À titre d’exemple, publier une annonce légale dans ces trois départements revient moins cher qu’à Paris, où le tarif du caractère atteint 0,232 euro hors taxe.
Pour connaître l'ensemble des tarifs : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046848959