Une douzaine de propositions bientôt transmises aux pouvoirs publics
L’ensemble des 12 propositions émises par les trois commissions de travail du 117e congrès des notaires de France ont été adoptées lors de leur présentation à la profession du 24 et 25 septembre derniers, à Nice. Elles seront remises aux pouvoirs publics, comme chaque année, à l’issue de la manifestation.
Les cinq propositions de la première commission visent à mieux protéger la personne et le citoyen dans le monde numérique. Il s’agit de :
- faire du droit d’accès à Internet un droit fondamental autonome ;
- rendre insaisissable un outil permettant de se connecter à Internet ;
- accompagner dans le monde numérique les personnes faisant l’objet d’une protection juridique ;
- clarifier le devenir des données numériques après la mort biologique ;
- délivrer une identité numérique aux titulaires de la carte nationale d’identité électronique.
Les trois propositions de la deuxième commission concernent la valorisation et la transmission du patrimoine dans le monde numérique. Elles visent à
- simplifier le formalisme du testament par acte public ;
- procéder à une adaptation raisonnée du formalisme du testament « privé » ;
- permettre le dépôt et la conservation de tout type d’annexes au fichier central des notaires et adapter l’acte authentique électronique pour qu’il puisse être enrichi de contenus numériques complexes constitutifs de l’accord des parties.
Les quatre propositions de la troisième commission tendent à moderniser et encadrer le contrat dans le monde numérique, soit :
- sécuriser la pratique de la signature électronique ;
- intégrer l’exécution automatisée d’un contrat dans le Code civil ;
- étendre le champ d’application de l’acte authentique avec comparution à distance à tous les actes authentiques sans distinction ;
- adapter le Code civil à la révolution numérique en intégrant la notion de distanciel.