Les partenaires sociaux sont parvenus à un accord sur le contrat de génération, le 19 octobre. Le dispositif, qui vise à permettre l’embauche, en CDI, de jeunes qui seront accompagnés par un senior maintenu dans l’emploi jusqu’à son départ à la retraite, est assorti d’aides de l’Etat, sous conditions, pour les entreprises de moins de 300 salariés.
L’employeur peut contrôler l’activité de ses salariés. Cependant, tout droit a ses limites. Même si les nouvelles technologies offrent de nouveaux moyens. La Cour de cassation le rappelle dans plusieurs arrêts récents.
La loi du 6 août 2012 précise le délit de harcèlement sexuel. La nouvelle définition, adoptée à l’unanimité fin juillet, est inscrite dans le Code pénal et dans le Code du travail. Le texte renforce aussi la prévention et l’information dans les entreprises.
16/08/2012 02:00:00. tl. Réparation Dans le cadre de la faute inexcusable, le préjudice sexuel dont la victime demande réparation doit être indemnisé distinctement du préjudice d’agrément et du déficit fonctionnel. (Cass civ.2°. 28 juin 2012. pourvoi n° 11-16120) Un salarié, victime d’un accident…
12/05/2020 09:17:52. tl. Associations : chèque-emploi L’article L. 1272-4 du Code du travail prévoit que les associations utilisant le chèque-emploi associatif sont réputées satisfaire à l’ensemble des formalités liées à l’embauche et à l’emploi de leurs salariés, notamment à celles relatives à l’é…
Droit. 18/08/2023 05:00:00. tl. Opérations de contrôle En l'espèce, dans le cadre de la solidarité financière, l’Urssaf a produit huit pages sur 21 du procès-verbal concernant le contrôle de l’entreprise. Sur quelques lignes, sont décrites les constatations effectuées par l'inspecteur, qui mentionn…
Droit-Social . 10/02/2023 07:00:01. tl. Opérations de contrôle Dans ce litige, l’adresse électronique indiquée dans l'avis de contrôle ne permettait pas de consulter aisément la charte du cotisant contrôlé, avant le début des opérations de contrôle. Si l'avis précisait l'adresse du site de l'Urssaf…
16/09/2022 07:20:03. tl. Obligation d'information L'obligation d'information pesant sur un organisme, en application de l'article L. 161-17 du Code la sécurité sociale, et l'obligation générale d'information dont l'article R. 112-2 du même code rend les organismes de sécurité sociale débiteurs enve…
08/07/2022 07:07:01. tl. Opérations de contrôle En application des articles L. 8271-1-2 et L. 8271-6-1 du Code du travail, les inspecteurs et les contrôleurs du travail ne peuvent demander à une personne présente sur les lieux de justifier de son identité dans le cadre de cette procédure sans son…
