03/01/2014 02:35:13. gn. La fraude fiscale peut être définie comme une infraction à la loi commise dans le but d’échapper à l’imposition ou d’en réduire le montant. D’une manière générale, la nouvelle loi renforce les moyens de contrôle mis à la disposition de l’Administration et les moyens de lutt…

17/05/2013 06:35:23. gn. Les délais de paiement constituent un enjeu essentiel pour le f inancement des entreprises et notamment pour la gestion de leur trésorerie. La loi LME était ainsi venue encadrer ces délais par l’instauration de plafonds. Pour mémoire et sauf délais spéciaux (applicables not…

17/05/2013 06:20:53. gn. Avant cette modification textuelle, le changement d’activité réelle d’une entreprise, défini par la doctrine administrative et la jurisprudence dans le silence de la loi, s’entendait d’une modification profonde de la nature des opérations réalisées, des biens produits ou de…

12/10/2012 05:59:53. gn.   Les portes vont s’ouvrir samedi prochain pour faire découvrir un haut lieu de la recherche lilloise. Cette journée portes ouvertes, de 10 à 18 h, permet aux chercheurs de faire découvrir leurs laboratoires, d’informer le public sur leurs thématiques de recherche et…

12/10/2012 05:20:33. gn. La carte judiciaire est très importante pour les tribunaux de commerce comme pour les autres juridictions. L’importance de ces juridictions est extrêmement variable. Il n’y a évidemment aucune comparaison entre le tribunal de commerce de Paris et les tribunaux de commerce…

17/08/2012 02:35:53. gn. Quelque 5 740 plaintes ont été enregistrées par la Cnil, l’an dernier… Un chiffre record depuis la création de l’autorité indépendante, en hausse de 19% par rapport à 2010. Son service de plaintes en ligne, disponible depuis 2010, a contribué partiellement à cette aug…