Revue de récentes décisions en matière de contrôles et redressements Urssaf.
Droit
L’assureur a indemnisé le restaurateur à hauteur de 460 000 €. Le jugement est appelé à faire jurisprudence.
Revue de récentes décisions de la Cour de cassation en matière de droit du travail.
La profession d’avocat, qui contestait la disparition des dérogations pour se rendre chez un professionnel du droit depuis la mise en place du couvre-feu, a obtenu gain de cause devant le Conseil d’État.
Finances. 08/03/2021 09:00:02. pg. Quels sont les bailleurs éligibles ? Il s’agit des personnes physiques dont le domicile fiscal est situé en France, ainsi que les personnes morales, relevant de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés. Ainsi sont par exemple éligibles : les particulie…
05/03/2021 08:22:54. gn. Opérations de contrôle Concernant ce contentieux, l’inspectrice du recouvrement qui a mené les opérations de contrôle figurait bien sur la liste des inspecteurs et contrôleurs du recouvrement agréés. Peu importe que cette dernière ne se soit pas présentée au dirigeant de la…
Décisions. 26/02/2021 10:45:02. gn. Sécurité au travail : accident du travail Est considéré comme un accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu, par le fait ou à l'occasion du travail. Par ailleurs, aux termes du règlement intérieur de la caisse de la RATP, l'accident surve…
Nouvelles règles d'urbanisme Covid-19. 19/02/2021 02:03:21. gn. Osons les adaptations mineures… Le principe selon lequel il est proscrit de déroger aux règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme (PLU) connaît une exception. Il est en effet possible d’adapter ces règles, à la marge,…
Commissaires aux comptes. 16/02/2021 08:30:03. gm. Le Conseil régional élu Anne Christine Frère, présidente Anne-Laure Chevalier, vice-présidente, commission Formation des professionnels Jean-Luc Bailleux, vice-président, commission Développement Philippe Libaud, trésorier Olivier Dietsch, trésorie…
Transaction. 11/02/2021 09:00:07. gm. On l’appelle parfois, et c’est une inexactitude, frais de notaire. L’assiette des droits de mutation immobiliers apparaît quand un bien immobilier change de propriétaire. Ces droit sont dus par l’acquéreur qui achète ce bien immobilier, au moment de la signatur…