Revue de récentes décisions de la Cour de cassation en matière de droit du travail.
Droit
La profession d’avocat, qui contestait la disparition des dérogations pour se rendre chez un professionnel du droit depuis la mise en place du couvre-feu, a obtenu gain de cause devant le Conseil d’État.
La loi de Finances pour 2021 (loi 2019-1479 du 28 décembre 2020) a instauré un mécanisme de crédit d’impôt en faveur des bailleurs qui abandonnent le loyer du mois de novembre 2020. L’administration fiscale, dans le cadre de commentaires publiés le 25 février 2021 au BOI-DJC-COVID19-10-10, apporte plusieurs précisions concernant l’application de ce dispositif.
Revue de récentes décisions en matière de contrôles et redressements Urssaf.
Décisions. 26/02/2021 10:45:02. gn. Sécurité au travail : accident du travail Est considéré comme un accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu, par le fait ou à l'occasion du travail. Par ailleurs, aux termes du règlement intérieur de la caisse de la RATP, l'accident surve…
Nouvelles règles d'urbanisme Covid-19. 19/02/2021 02:03:21. gn. Osons les adaptations mineures… Le principe selon lequel il est proscrit de déroger aux règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme (PLU) connaît une exception. Il est en effet possible d’adapter ces règles, à la marge,…
Commissaires aux comptes. 16/02/2021 08:30:03. gm. Le Conseil régional élu Anne Christine Frère, présidente Anne-Laure Chevalier, vice-présidente, commission Formation des professionnels Jean-Luc Bailleux, vice-président, commission Développement Philippe Libaud, trésorier Olivier Dietsch, trésorie…
Transaction. 11/02/2021 09:00:07. gm. On l’appelle parfois, et c’est une inexactitude, frais de notaire. L’assiette des droits de mutation immobiliers apparaît quand un bien immobilier change de propriétaire. Ces droit sont dus par l’acquéreur qui achète ce bien immobilier, au moment de la signatur…
Conseil national des barreaux. 11/02/2021 06:02:02. gr. Vous êtes le nouveau président du CNB, élu dans une période extrêmement compliquée pour le pays et pour la profession. Quelle est votre vision de la situation ? À la fois du fait de ma personnalité et des conditions dans lesquelles a fonctionn…
Le Conseil d'Etat a tranché sur l'utilisation des pesticides. 04/02/2021 09:00:02. pg. En 2019, par un arrêté du 2 septembre, le maire d’Arcueil (Val de Marne) avait interdit sur le territoire de sa commune, l'utilisation de l'herbicide glyphosate et de certains produits phytopharmaceutiques. Le pr…