Revue de récentes décisions en matière de contrôles et redressements Urssaf.
Amiante : préjudice d’anxiété. La réparation du préjudice d’anxiété pour les salariés exposés à l’amiante n’est admise qu’au profit de ceux remplissant les conditions prévues par l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998 et l’arrêté ministériel (Cass. soc. 3 mars 2015 – pourvoi n°13‑26175).
Parmi les dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 du 22 décembre 2014, relatives aux vérifications menées par les Urssaf, figure la possibilité de conclure des transactions entre les organismes et les cotisants.
13/02/2015 04:10:00. gn. Réintégration. Aucune modification du contrat de travail et des changements des conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé. Le salarié protégé qui sollicite sa réintégration dans l’entreprise, par déclaration enregistrée au greffe des prud’hommes avant…
06/02/2015 04:10:57. gn. François TAQUET, avocat, conseil en droit social La loi comporte une mesure dont on peut se demander en quoi elle entre dans le cadre de la “relation de confiance cotisants/organismes de recouvrement”, évoquée dans l’étude d’impact du projet de loi. Jusqu’à présent le Code…
30/01/2015 04:05:20. gn. Les nouvelles dispositions visent les entreprises de moins de dix salariés ou les travailleurs indépendants et concernent tant le contrôle sur place que celui sur pièces. Jusqu’à présent, aucune restriction n’existait dans le Code de la sécurité sociale quant à la durée du…
27/01/2015 04:25:07. gn. Si le motif économique du licenciement doit s’apprécier à la date du licenciement, il peut être tenu compte d’éléments postérieurs pour cette appréciation Obligation de reclassement.L’employeur , tenu de proposer au salarié dont le licenciement économique est envisagé tous…
23/01/2015 04:20:11. gn. Les maires pourront autoriser l’ouverture des commerces de leurs communes à concurrence de 12 dimanches par an (contre 5 aujourd’hui). Pouvoir de sanction des inspecteurs du travail. La réforme du corps de l’inspection du travail a eu lieu. Toutefois, les dispositions relat…
28/10/2014 04:20:46. gn. François TAQUET, avocat, conseil en droit social Un décret du 8 septembre dernier détaille le contenu du “panier de soins” minimal imposé à toutes les entreprises pour la couverture santé de leurs salariés en 2016. D’ici au 1er janvier 2016, toutes les assurances complément…