10/02/2020 06:25:35. tl. Harcèlement moral Une cour d’appel avait constaté que le salarié avait été l’objet, depuis 1992, d’actes d’intimidation, d’humiliations, de menaces, d’une surcharge de travail et d’une dégradation de ses conditions de travail, de nature à affecter sa santé, constitutifs de…

16/12/2019 03:20:21. tl. L’Urssaf n’est pas liée par le fisc L’administration fiscale est libre de porter l’appréciation qu’elle entend sur la situation de l’entreprise. En l’espèce, la circonstance que celle-ci n’ait rien trouvé à redire sur les déclarations fournies…

02/12/2019 03:20:08. tl. Harcèlement moral : preuve La description d’une ambiance tendue ne constitue pas une preuve objective suffisante pour attester qu’un employeur a donné des consignes pour couper une salariée de ses collègues ou la «mettre au placard». De même, le retrait d’une partie des att…

18/11/2019 06:00:39. tl. Contentieux : dissimulation d’emploi La dissimulation d’emploi salarié n’est caractérisée que si l’employeur s’est soustrait intentionnellement à l’accomplissement de la formalité de déclaration préalable à l’embauche prévue à l’art…

04/11/2019 03:00:56. tl. Sanction : entretien préalable L’employeur qui a choisi de convoquer le salarié à un entretien préalable selon les modalités fixées à l’article L. 1332-2 du Code du travail, est tenu d’en respecter tous les termes, quelle que soit la sanction finalement infligée. Selon ce…

28/10/2019 03:30:16. tl. Contrôles Urssaf : Lettres d’observations Jusqu’où doit aller le contenu des observations ? Le fait que la lettre d’observations, adressée au cotisant après les opérations de contrôle, ne mentionne pas le mode de calcul des redressements envisagés peut être de nature…