Annonce légale Vente amiable d'un immeuble dépendant d'une succession vacante

AVIS D'APPEL D'OFFRES

Vente amiable d'un immeuble dépendant d'une succession vacante par

la DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

- GPP 47 rue Sainte-Catherine - 54 000 NANCY

• Référence dossier : 0548094391

• Immeubles à céder : parcelle à FONTENOY LA JOUTE

• Références cadastrales : AB313 lieu-dit « Le village »

• Type de bien : parcelle de Sol

• Modalités de remise des offres : L'offre datée et signée devra préciser : nom, prénom, adresse, téléphone, profession du candidat, prix offert en chiffres et en toutes lettres, modalités de paiement (prêt, sans prêt), ressources. Elle sera glissée dans une enveloppe cachetée portant la seule mention « Ne pas ouvrir : offre succession BARBAZIN/JD/88» Cette enveloppe sera glissée dans une 2ème enveloppe à adresser par lettre recommandée avec accusé de réception ou à : DDFIP de Meurthe et Moselle-Service GPP- 47 rue Sainte-Catherine54036 NANCY Cedex.

• Date limite de dépôt des offres : 03/12/2024.

• Mise à prix : 2.000 €.

• Prix de réserve : Oui.

• Si prix de réserve non atteint, la DDFIP se réserve le droit de ne pas donner suite à la vente

• Par dérogation à l'article 1583 du Code civil, la vente ne sera parfaite entre les parties qu'en cas de régularisation par acte notarié et de paiement intégral du prix dans les 6 mois de l'acceptation par le Domaine de l'offre présentée. Passé ce délai et à défaut d'accord de prorogation du Domaine, l'engagement par l'Administration de vendre à l'amateur sera caduc

• Il est précisé que si la Commune ou la SAFER bénéficie d'un droit de préemption sur ce bien, elle peut se substituer au plus offrant.