À l’occasion de son troisième congrès annuel, la Chambre nationale des commissaires de justice a notamment réclamé une pause dans la création de nouveaux offices.
Droit
Normandie
Revue de récentes décisions de la Cour de cassation en matière de droit du travail.
Dans une récente décision*, le Conseil d’Etat, qui estime que la verbalisation en matière de stationnement payant n’est pas toujours fiable, détaille les obligations de l’administration et aménage la procédure de contestation en faveur des automobilistes verbalisés.
Revue de récentes décisions de justice en matière de droit du travail.
11/09/2024 03:00:00. gr. CDD : rupture Les propos injurieux et racistes tenus par un salarié à l’égard de ses collègues de travail, de nature à altérer leur sécurité, leur intégrité, et leur santé morale, sont constitutifs d’une violation des obligations résultant des relations de travail d’une imp…
Social . 28/08/2024 11:44:00. gr. Contrats de travail Lorsque, à l’issue d’un ou de plusieurs contrats de travail à durée déterminée (CDD), la relation de travail se poursuit par un contrat à durée indéterminée sur un même emploi, la durée de ces contrats s’impute sur la période d'essai éventuellem…
Social . 26/08/2024 03:40:00. gr. Contrats de travail Selon l’article L 1243-10 du Code du travail, l’indemnité de fin de contrat n’est pas due lorsque le salarié en CDD refuse la conclusion d’un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d’u…
Social. 10/07/2024 03:40:00. gr. Rémunérations Lorsque les objectifs sont définis unilatéralement par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, ceux-ci doivent être réalisables et portés à la connaissance du salarié en début d'exercice. A défaut, le montant maximum prévu pour la part…
Open data des décisions de justice et IA appliqué au droit : état des lieux, enjeux et défis actuels
05/07/2024 04:00:00. gr. Vingt mille visites par jour. C’est aujourd’hui le nombre moyen de consultations de Judilibre, le site internet de la Cour de cassation qui permet de faire des recherches dans l’ensemble des décisions de justice diffusées en open data. Soit « trois millions de vues depuis…
25/06/2024 03:00:00. gr. Licenciements Dès lors que le passage d’un horaire de nuit à un horaire de jour porte une atteinte excessive au droit du salarié au respect de sa vie personnelle et familiale et est incompatible avec ses obligations familiales impérieuses, son refus de ce changement d’horai…