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17/12/2020 04:50:20. go. Avis de contrôle  L’article R 243-59 du Code de la sécurité sociale n’exige pas que l’avis de contrôle mentionne le cadre du contrôle envisagé, en particulier lorsqu’il s’agit d’un contrôle concerté. (Amiens, 2 Protection sociale, 5 novembre 20…

Emploi. 26/01/2021 06:00:01. go. Fin 2019, l’Urssaf comptait 1,7 million de comptes auto-entrepreneurs et 1,9 million de travailleurs indépendants classiques. La proportion de ces derniers diminue annuellement depuis la création du statut auto-entrepreneur. En général, tous les secteurs ont connu…

Droit. 30/08/2023 06:15:00. gr. Opérations de contrôle En l'espèce, dans le cadre de la solidarité financière, l’Urssaf a produit huit pages sur 21 du procès-verbal concernant le contrôle de l’entreprise. Sur quelques lignes, sont décrites les constatations effectuées par l'inspecteur, qui mentionn…

28/03/2023 11:00:02. pg. Concernant l’entrepreneuriat féminin en Hauts-de-France, les femmes représentent 38% des effectifs de travailleurs indépendants classiques (identique au niveau national) soit plus de 46 600 femmes. Cette moyenne masque des différences entre secteurs pouvant aller de 5% dans…

09/09/2019 05:50:14. gm. Le Conseil constitutionnel, après avoir été saisi par le Conseil d’État (Conseil d’État, 1re et 4e chambres réunies, 27 mars 2019, 424289) a récemment rendu une importante décision sur le droit des organismes de sécurité sociale à obtenir des informations auprès de ti…

17/03/2020 08:00:29. gm. Les récentes décisions en matière de contrôle Urssaf. Difficile de prouver une décision implicite d’accord de l’Urssaf sur des pratiques d’entreprise ! L’entreprise contrôlée doit établir l’existence d’un accord tacite sur ses pratiques lors d’un précédent contr…