Conseils

02/02/2015 03:15:38. tl. Rupture conventionnelle L’absence de demande en annulation de la rupture conventionnelle n’interdit pas à un salarié d’exiger le respect par l’employeur du montant minimal de l’indemnité spécifique. (Cass. soc. 10 décembre 2014. Pourvoi n° 13-22134). Le contrat de travail…

19/01/2015 03:40:21. tl. Clause de non-concurrence Seul le salarié peut se prévaloir de la nullité de la clause de non-concurrence. (Cass. soc. 19 novembre 2014. Pourvoi n° 13-21788). L’engagement d’un salarié, comme chef du département qualité, avait été confirmé par lettre comportant…

18/08/2014 04:35:10. tl. Avertissement : procédure Sauf dispositions spécifiques du règlement intérieur ou de la convention collective, l’employeur n’est pas tenu de convoquer le salarié à un entretien préalable, dès lors que l’avertissement n’a aucune incidence sur la présence dans l’entreprise,…

11/08/2014 04:25:58. tl. Démission : clause de non-concurrence Le délai de renonciation de l’employeur à la clause de non-concurrence a pour point de départ la date de réception de la lettre de démission. (Cass. soc. 12 juin 2014. Pourvoi n° 13- 14621). Le contrat de travail d’un salarié stipulait…

14/04/2014 03:40:22. tl. Travail temporaire : requalification Un salarié avait été mis à disposition d’une société fabriquant des matériels agricoles, à compter du 1er juin 1999, dans le cadre de contrats de mission successifs, motivés par un accroissement temporaire d’activité, pour occuper des po…

07/04/2014 03:00:50. tl. Formation : discrimination Un commandant de bord d’Air France sur Boeing 747/400, proche de la soixantaine, s’était porté volontaire pour un stage de qualification sur Airbus A 380, au cours de la campagne de qualification pour la saison hiver 2010/2011. La compagnie lui av…