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La fermeture administrative pour travail illégal

La fermeture administrative pour travail illégal

Les bars et restaurants sont régulièrement la cible des autorités locales ou étatiques. Lorsque des agents de contrôle y constatent des faits de travail illégal, ils ont l’obligation de transmettre le procès-verbal de constat au préfet. Sur la base de l'article L. 8272-2 du Code du travail, celui-ci peut ordonner la fermeture administrative de l'établissement pour une durée de trois mois. Toutefois, le gérant possède certains moyens de défense.

Le smart commerce réinvente le parcours client

19/10/2018 02:00:00. gn. «Le consommateur n’attend plus des marques qu’elles lui vendent un produit ou un service, mais un engagement, des valeurs fortes et une expérience complète intégrant tous les points de contact», explique Didier Farge, président de #conext. Le parcours client, thématique au…

La directive européenne sur le travail détaché

17/10/2018 06:04:04. gn. Au commencement était la directive européenne 96/71/CE du 16 décembre 1996, ainsi que celle du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à son exécution (2014/67/UE). Le principe de ces textes : les travailleurs dits «détachés» étaient envoyés provisoirement…

L’apprentissage fait peau neuve

15/10/2018 05:58:55. gn. © Atelier 211 Age   L’âge limite d’entrée en apprentissage est relevé de 25 ans à 29 ans révolus (autrement dit le contrat d’apprentissage pourra être conclu jusqu’à la veille des 30 ans). La durée du contrat d’apprentissage pourra varier…

La protection du secret des affaires

12/10/2018 06:11:29. gn. Dans le cadre d’une procédure accélérée, avait été soumise à l’Assemblée nationale une proposition de loi visant au renforcement du secret des affaires et à sa protection judiciaire. Ce texte modifie la législation nationale afin de transposer, en droit français, la directi…