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Droit . 30/10/2024 04:07:00. gr. Lettre d’observations Il est de jurisprudence constante que la nullité des lettres d'observation pour défaut de signature de l'un des inspecteurs du recouvrement est encourue, sans que puisse être opposée la possibilité d'un contrôle par un seul inspecteur. En l’esp…

02/12/2024 11:58:00. gr. Télétravail Est présumé être un accident du travail celui survenu au télétravailleur pendant la pause méridienne, cette période constituant une interruption de courte durée du travail, légalement prévue, assimilable au temps de l’exercice de l’activité professionnelle. (Ami…

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07/08/2024 08:00:22. gb. Avant d’étudier les modifications intervenues, il faut rappeler certains points. Les salariés en arrêt de travail pour maladie ou accident, ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise, bénéficient d’un complément de rémunération versé par l’employeur, conformément à…

11/09/2024 03:00:00. gr. CDD : rupture Les propos injurieux et racistes tenus par un salarié à l’égard de ses collègues de travail, de nature à altérer leur sécurité, leur intégrité, et leur santé morale, sont constitutifs d’une violation des obligations résultant des relations de travail d’une imp…