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une entreprise a passé un marché public avec une collectivité territoriale. ses prestations, pense‑t‑elle, ne souffrent pas la critique. dans deux cas, pourtant, elles pourraient demeurer impayées. Car, soit l’administration n’est pas de cet avis et le paiement sera partiel, voire nul. soit l’acheteur public ne trouve rien à y redire, mais – la chose n’est pas rare – il avouera son impécuniosité.
La BCE a annoncé la mise en place d'un assouplissement quantitatif afin de lutter contre la déflation qui menace la zone euro. Hélas, ces 1 140 milliards d’euros arrivent au plus mauvais moment et n’auront donc que de faibles effets…
Nombre d’observateurs pensent que la situation de la zone euro va s’améliorer et que la France renouera avec la croissance en 2015. Mais c’est oublier un peu vite les vents contraires qui vont souffler sur l’économie européenne…
20/01/2015 04:30:07. gn. Paul-Guillaume BALÄY, avocat associé en droit public et urbanismepaul-guillaume.balay@fidal.com) On sait qu’en principe les permis de construire et autres autorisations d’urbanisme sont valables deux ans (art. R.424-17 et R.424-18 du Code de l’urbanisme). Cela signifie que…
23/12/2014 04:10:36. gn. Entré en vigueur le 1er octobre dernier, le décret n°2014-1097 du 26 septembre 2014 modifie le Code des marchés publics ainsi que les décrets d’application de l’ordonnance du 6 juin 2005, et transpose, de manière accélérée, quatre mesures de simplification favorables aux PM…
23/12/2014 04:05:15. gn. La loi Pinel du 18 juin 2014 innove en permettant la délivrance d’un congé de bail commercial par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Avant la réforme, seul l’acte d’huissier permettait de mettre fin au bail, les juges qualifiant cette formalité d’ordre publ…
31/10/2014 04:45:07. gn. Les dirigeants de la société SA SOMABO, Jonathan Suel et Patrice Renard, entourés de leurs collaborateurs. Dans notre édition n°8672 datée du 5 au 11 juillet 2014, rubrique “annonces légales/tribunaux”, une annonce faisait état de la “clôture de la procédure de liquidation…
28/10/2014 04:50:25. gn. Les dirigeants de la société SA SOMABO, Jonathan Suel et Patrice Renard, entourés de leurs collaborateurs Dans notre édition n°8672 datée du 5 au 11 juillet 2014, rubrique “annonces légales/tribunaux”, une annonce faisait état de la “clôture de la procédure de liquidation…
24/10/2014 05:50:05. gn. Philippe SCHRÖDER et Michel GODET (Reso Hebdo Eco) Sur la scène de la Cité internationale, Centre de congrès de Lyon. Pour le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables de France que préside par Joseph Zorgniotti, le 69e congrès de la profession est “une édition qu…