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Par un arrêt “Commune de Béziers” du 28 décembre 2009, le Conseil d’Etat décidait de limiter les irrégularités invocables par les parties à un contrat administratif. L’objectif tenait en ces mots : “stabilité des relations contractuelles”. On en tire aujourd’hui un premier bilan dont il n’est pas certain que les collectivités territoriales les plus concernées – nos 33 721 communes de moins de 3 500 habitants – auront pris la mesure1 .
Dans une administration locale hiérarchisée, la délégation est un outil incontournable du fonctionnement administratif et politique. Trop souvent relativisée voire méprisée, la délégation, qui soulève des enjeux politiques et pratiques, est un sujet central du contentieux de la légalité.
31/03/2015 05:20:00. gn. Dans les agglomérations de plus d’un million d’habitants, comme Lille, avaient été instaurés les PUCE (périmètre d’usage de consommation exceptionnelle). De manière générale, le projet de loi Macron cherche à structurer les relations commerciales entre professionnels avec…
31/03/2015 05:15:03. gn. Il est nécessaire de formaliser les décisions des organes de direction dans des procès verbaux. Le Code de commerce rappelle notamment que le défaut d’établissement du procès-verbal des décisions du conseil d’administration des sociétés anonymes (SA) est sanctionné par la…
27/03/2015 04:10:43. gn. L’article L.3132-12 du Code du travail autorise le gouvernement à déterminer par décret les catégories d’établissements qui peuvent déroger à la règle du repos dominical en attribuant à leurs salariés le repos hebdomadaire par roulement (le jour de repos hebdomadaire étant…
24/03/2015 04:20:03. gn. La Cnil plaide pour une simplification des formalités préalables en cas de transfert des données hors de l’Union européenne. Le futur texte consacré au numérique, qui pourrait être présenté d’ici l’été, comprendra notamment un renforcement de la protection de la vie privée…
10/03/2015 04:05:53. gn. Jean-François BLARET, avocat en droit des sociétés (jean-francois.blaret@fidal.com) Imaginez… Une entreprise rentable et indépendante des financements publics ou privés, dans laquelle les salariés accomplissent, sans craindre la délocalisation de leurs emplois, une mission…
06/03/2015 04:25:53. gn. Depuis quelques années, les sports de nature comme les randonnées, le canoë kayak, le trail running – longue distance en milieu naturel –, le trek – le vélo à tout faire – ne cessent d’attirer les ardents de sport. Désireux de goûter à ces nouvelles disciplines, qui relèven…