Sur le livre d'occasion, l'exécutif veut des droits d'auteur

39ZD4T2. 11/04/2025 12:36:06. afp. L'exécutif souhaite une solution juridique qui permettra aux éditeurs et aux auteurs d'être rémunérés lors de l'achat d'un livre d'occasion, a annoncé le ministère de la Culture vendredi. Cette évolution du droit a été donnée aux éditeurs comme la solution envisag…

L’utilité des pactes d'associés

15/04/2025 02:00:00. gn. La rédaction du pacte d’associés en conformité avec celle des statuts La jurisprudence récente, en particulier l’arrêt du 12 octobre 2022 (n° 21-15.382), a précisé que les pactes d’associés ne peuvent pas déroger aux statuts de la société. Les statuts prévalent sur les acco…