La crise du Covid-19 et les confinements successifs qui avaient plongé nombre d’entreprises dans de grandes difficultés ont amené l’Etat à créer un «Fonds de solidarité». L’accès aux aides proposées était conditionné notamment à des critères de perte de chiffre d’affaires. La fin du «quoi qu’il en coûte» se matérialise désormais par des litiges relatifs à des demandes de remboursement. La Cour administrative d’appel de Toulouse vient de rendre une décision importante à ce sujet.
Le volet «travail» de la «loi immigration» du 26 janvier 2024 a modifié la sanction administrative prévue à l’encontre des employeurs d’étrangers sans titre les autorisant à exercer une activité salariée. Un décret du 9 juillet précise les modalités de cette nouvelle amende unique se substituant aux deux contributions précédentes, qui pouvaient être prononcées par l’Office français de l’immigration et de l’intégration.
Face à l’intensification du dérèglement climatique, le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles a été progressivement adapté en assouplissant les critères de reconnaissance des phénomènes de sécheresses et en renforçant les mesures de prévention. Dernièrement, dans une circulaire interministérielle, le gouvernement a rédigé un véritable mode d’emploi de l’indemnisation, avec pour objectif de «rendre les textes plus accessibles et compréhensibles».
La loi «Climat et résilience» du 22 août 2021 a prévu plusieurs dispositions visant à adapter les territoires littoraux aux effets du changement climatique, et en particulier au recul du trait de côte. Sur la base de cette loi, l’article L. 219-1 du Code de l’environnement a instauré une procédure de préemption spécifique pour les communes concernées. Un décret du 27 juin 2024 (n° 2024-638) complète et précise le dispositif.
Social. 10/07/2024 04:00:01. gn. Le droit de retrait, reconnu par le législateur avec la loi du 23 décembre 1982 est désormais codifié à l’article L. 4131-1 du Code du travail. Ce dispositif ne peut être déclenché par le salarié qu’en cas de «situation de travail» présentant «un danger grave et imm…
Décisions. 07/06/2024 05:00:02. gn. Nécessité d’un accord de l’inspection du travail Les articles L. 2411-1 et suivants du Code du travail imposent à l’employeur, lorsqu’il envisage de licencier un salarié protégé, d’en demander l’autorisation à l’inspection du travail territorialement compétente.…
Agents publics. 15/03/2024 05:00:01. gn. Le principe de la protection fonctionnelle Désormais codifié à l’article L 134-1 du Code général de la Fonction publique (CGFP), le droit à la «protection fonctionnelle» implique que chaque agent public (y compris contractuel, donc) puisse accéder à la prote…
Licenciement d'un salarié protégé. 08/01/2024 12:00:01. gn. La protection particulière des salariés investis de fonctions représentatives En vertu des dispositions du Code du travail, le licenciement des salariés qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des trava…
26/12/2023 12:00:00. gn. Un cadre juridique européen Rarement un rapport de cette institution assez méconnue aura autant fait parler de lui. C’est pourtant le cas du document publié le 4 décembre 2023 par la Cour des comptes européenne (CCE, l’équivalent de notre Cour des comptes au niveau de l’Uni…
Code des assurances. 30/11/2023 05:00:01. gn. L’assurance multirisques La première condition majeure à l’indemnisation en cas de catastrophe naturelle listée à l’article L.125-1 du Code des assurances est la souscription préalable, par le sinistré, d’une assurance couvrant ce risque. Ce type de gar…