Demande de remboursement d’une aide du Fonds de solidarité : des règles existent !

Demande de remboursement d’une aide du Fonds de solidarité : des règles existent !

La crise du Covid-19 et les confinements successifs qui avaient plongé nombre d’entreprises dans de grandes difficultés ont amené l’Etat à créer un «Fonds de solidarité». L’accès aux aides proposées était conditionné notamment à des critères de perte de chiffre d’affaires. La fin du «quoi qu’il en coûte» se matérialise désormais par des litiges relatifs à des demandes de remboursement. La Cour administrative d’appel de Toulouse vient de rendre une décision importante à ce sujet.

Emploi d’étrangers sans titre  : les contours de la nouvelle amende précisés

Emploi d’étrangers sans titre  : les contours de la nouvelle amende précisés

Le volet «travail» de la «loi immigration» du 26 janvier 2024 a modifié la sanction administrative prévue à l’encontre des employeurs d’étrangers sans titre les autorisant à exercer une activité salariée. Un décret du 9 juillet précise les modalités de cette nouvelle amende unique se substituant aux deux contributions précédentes, qui pouvaient être prononcées par l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

Vers une meilleure indemnisation des désordres en cas de sécheresse

Vers une meilleure indemnisation des désordres en cas de sécheresse

Face à l’intensification du dérèglement climatique, le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles a été progressivement adapté en assouplissant les critères de reconnaissance des phénomènes de sécheresses et en renforçant les mesures de prévention. Dernièrement, dans une circulaire interministérielle, le gouvernement a rédigé un véritable mode d’emploi de l’indemnisation, avec pour objectif de «rendre les textes plus accessibles et compréhensibles».

Érosion des côtes : les modalités du droit de préemption précisées

Érosion des côtes : les modalités du droit de préemption précisées

La loi «Climat et résilience» du 22 août 2021 a prévu plusieurs dispositions visant à adapter les territoires littoraux aux effets du changement climatique, et en particulier au recul du trait de côte. Sur la base de cette loi, l’article L. 219-1 du Code de l’environnement a instauré une procédure de préemption spécifique pour les communes concernées. Un décret du 27 juin 2024 (n° 2024-638) complète et précise le dispositif.