Régime juridique de l’indemnisation en cas de catastrophe naturelle
Vers une meilleure indemnisation des désordres en cas de sécheresse
Face à l’intensification du dérèglement climatique, le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles a été progressivement adapté en assouplissant les critères de reconnaissance des phénomènes de sécheresses et en renforçant les mesures de prévention. Dernièrement, dans une circulaire interministérielle, le gouvernement a rédigé un véritable mode d’emploi de l’indemnisation, avec pour objectif de «rendre les textes plus accessibles et compréhensibles».
De récentes modifications d’ampleur
Le
régime juridique de l’indemnisation en cas de catastrophe
naturelle a été sensiblement remanié ces dernières années avec
de nombreux textes. D’abord, une loi du 28 décembre 2021 a
entrepris de faciliter les démarches de reconnaissance de l’état
de catastrophe naturelle. Elle a permis l’amélioration et
l’accélération de l’indemnisation. Une partie spécifique
concernait le phénomène de
«retrait gonflement»
des sols argileux, en
cas de sécheresse. Parmi la kyrielle
de mesures sur ce sujet, le délai de prescription pour exiger le
règlement de l’indemnité est passé de deux à cinq ans. Un
décret du 30 décembre 2022 a précisé l’ensemble de ces mesures
législatives.
Une ordonnance du 8 février 2023 était spécifiquement consacrée au phénomène de «retrait gonflement», qui fissure et fragilise les maisons. Entre autres améliorations, ce texte a, par exemple, également prévu de prendre en compte, parmi les critères ouvrant droit à la garantie, les dommages causés par la succession anormale d’évènements de sécheresse d’ampleur significative (et non plus uniquement «exceptionnelle»).
Toutefois, dans le même temps, l’ordonnance a limité la garantie
aux dommages susceptibles d’affecter la solidité du bâti ou
d’entraver l’usage normal du bâtiment. De même, depuis cette
ordonnance, il existe une obligation d’affectation de l’indemnité
perçue à la réalisation des travaux réparatoires. Un décret du 5
février 2024 a précisé l’ensemble de ces dispositions.
Face
à cette avalanche de nouveaux textes d’une grande importance, une
clarification s’imposait. C’est désormais chose faite avec cette
circulaire du 29
avril 2024, publiée le 6 mai dernier,
qui peut être vue comme un
véritable mode d’emploi pour les communes et assurés concernés.
Assouplissement des critères de reconnaissance en cas de sécheresse
La
circulaire du 29 avril 2024 à destination des préfets (qui
reçoivent les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe
naturelle envoyées par les communes) prévoit une révision des
critères quantitatifs permettant de qualifier de catastrophe
naturelle une sécheresse, afin de mieux prendre en compte
l’évolution de la nature des sécheresses.
Ainsi,
pour être qualifié d'anormal, un épisode de sécheresse
géotechnique (retrait-gonflement
des argiles)
annuel
doit être «caractérisé
par un indice d'humidité des sols superficiel minimum de l'année
présentant une période de retour supérieure ou égale à 10 ans».
De
même, doit également être pris en compte une «succession
anormale d'épisodes de sécheresse annuels significatifs»
alors même qu’aucun de ces épisodes, pris indépendamment, ne
dépasse le seuil de «l’anormalité».
Le seuil de reconnaissance d'une «succession
anormale d'épisodes de sécheresse significatifs»
est atteint lorsque deux conditions cumulatives sont réunies sur la
même
maille géographique* :
lorsque l'indice d'humidité des sols superficiels mensuel minimum
présente une période de retour supérieure ou égale à cinq ans au
cours de l'année étudiée et au cours d'au moins deux des quatre
années précédant l'année étudiée.
De
même, la circulaire prévoit la possibilité d’intégrer la
situation
hydrométéorologique des
communes limitrophes aux communes ayant demandée une reconnaissance
de l’état de catastrophe naturelle, afin de limiter les effets de
bord des critères. Concrètement, une commune qui ne réunit pas les
critères de sécheresse annuelle anormale ni de succession anormale
d’épisodes de sécheresse significatifs
pourra,
sous
conditions, être reconnue
en état de catastrophe naturelle
dès
lors qu’elle est limitrophe d’une commune qui réunit l’un de
ces deux critères.
Selon
le gouvernement,
ces améliorations, attendues par de nombreux élus et sinistrés,
devraient
permettre
d’augmenter le nombre de communes éligibles à la reconnaissance
de l’état de catastrophe naturelle par rapport à la situation
actuelle. Les études d’impact réalisées par Météo-France et la
Caisse centrale de réassurance anticipent une hausse moyenne du
nombre de communes reconnues annuellement d’environ 17%, par
rapport à la situation actuelle, précise
un communiqué du ministère de l’Ecologie.
* Une maille recouvre une zone de 64 km2. La France métropolitaine est couverte par 8 981 mailles géographiques. À chacune d’elles correspond un indice d'humidité des sols différent.