Droit social . 19/03/2021 11:45:31. gn. Licenciement économique : CSP En l'absence de licenciement pour motif économique, le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) devenant sans cause, l'employeur est tenu de rembourser les indemnités de chômage éventuellement versées au salarié, sous déduct…

Entreprises et cotisations sociales. 15/04/2021 03:55:27. gn. Opérations de contrôle Selon l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur ou le travailleur indépendant a répondu aux observations de l'inspecteur du recouvrement avant la fin du délai imparti, la mise en recou…

05/05/2015 05:20:41. gn. Un agent EDF-GDF affecté à Marseille, de février 1970 à avril 1979, au poste de plombier chef-ouvrier, en charge de la découpe des joints de gaz, estimait avoir été exposé à l’amiante. Il avait saisi les prud’hommes. L’employeur avait été condamné à lui verser une somme en…

10/03/2015 04:20:05. gn. Clicenciement : procédure. Le non-respect du délai de cinq jours ouvrables entre la présentation de la lettre de convocation et l’entretien préalable constitue une irrégularité qui ne peut être couverte par le fait que le salarié avait renoncé à comparaître et qui entraîne…

13/02/2015 04:10:27. gn. La transaction ne peut porter, pour une période limitée à quatre ans, que sur des cas limitativement énumérés. La notion de transaction est prévue par l’article 2044 du Code civil qui la définit comme “un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou pré…

13/02/2015 04:10:00. gn. Réintégration. Aucune modification du contrat de travail et des changements des conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé. Le salarié protégé qui sollicite sa réintégration dans l’entreprise, par déclaration enregistrée au greffe des prud’hommes avant…