Rupture conventionnelle : pas si simple pour l'employeur-artisan

4,6 M. C’est le nombre de ruptures conventionnelles enregistrées depuis 2008 en France. Dans les textes, il s’agit d’un cas de rupture du contrat de travail français à durée indéterminée (CDI) introduit par la loi de Modernisation du Marché du Travail du 25 juin 2008. Une convention de séparation à l'amiable, c'est-à-dire d'un commun accord entre les parties, en-dehors de toute procédure judiciaire (ni un licenciement, ni une démission) permet au salarié de bénéficier de l'indemnisation chômage de Pôle emploi. L’an passé, 453 528 avaient été actées. Un rebond après une année 2020 marquée par un reflux constaté pour la première fois depuis la mise en place de ce dispositif. Un recul peu surprenant : le 1^er confinement avait marqué un coup d’arrêt, avant que la courbe ne reparte à la hausse et retrouve son niveau d’avant la crise.

L'employeur peut refuser...

Les premiers mois de 2022 confirment la tendance. Le nombre d’homologations augmente. Ainsi, pour mars, 42 300 ruptures conventionnelles ont été validées. Sur le profil des salariés concernés, un tiers a moins de 30 ans. L’indemnité médiane s’élève à 6 000 € environ pour un cadre et à un peu moins de 1 000 € pour un employé. Si pour un grand groupe, l’exercice ne pose généralement pas de difficultés dans ses modalités et applications, il n’en est pas forcément de même pour un artisan employeur, une TPE. Car entamer une procédure de rupture conventionnelle demande de pouvoir répondre à plusieurs interrogations en la matière : quelles conditions ? Quel type d’entretien entre employeur et salarié ? Étapes de la convention de rupture ? Situation du salarié pendant la procédure ? Montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ? Un chef d’entreprise peut refuser légalement une rupture conventionnelle : selon le contrat de travail du salarié (un collaborateur en CDD ne peut signer une rupture conventionnelle), en fonction de l’importance de celui-ci au sein des effectifs, si l’indemnité de rupture s’avère plus élevée qu’une autre forme de rupture pour l’entreprise… Pour guider les entrepreneurs dans la meilleure voie de cette fin de contrat de travail à l’amiable, les juristes de la Capeb 57 procèdent à l’établissement de la rupture en préparant pour les dirigeants l’ensemble des documents et en calculant le montant de l’indemnité de rupture. Laquelle ne coule pas de source : quelque 20 000 sont refusées chaque année par l’administration, autorité compétente pour en juger la valeur, la valider ou non.