Pourquoi est-il nécessaire d’avoir des représentants du personnel?

La mise en place du CSE, Comité social et économique, « n’est obligatoire que si l’effectif d’au moins onze salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs » (Code du travail art. L. 2311-2).

Si l’employeur est concerné par ces dispositions, il peut être tenté de ne rien faire. Attention toutefois aux conséquences !

Une première remarque : l’oubli de procéder à des élections peut entraîner un délit d’entrave. Suivant l’article L 2317-1 du Code du travail : « le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un comité social et économique, d'un comité social et économique d'établissement ou d'un comité social et économique central, soit à la libre désignation de leurs membres, notamment par la méconnaissance des dispositions des articles L. 2314-1 à L. 2314-9 est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 7 500 € ».

Mais, en allant plus loin, d’autres conséquences peuvent être relevées.

Ainsi, la dénonciation d’un usage est irrégulière en cas d'absence de représentants du personnel dans l'entreprise, due au défaut d'organisation d'élections par l'employeur (Cass. soc., 16 novembre 2005, pourvoi n° 04-40339)

Un autre point concerne la procédure à mettre en œuvre suite à une inaptitude à l’emploi. Avant le 1er janvier 2017, c'était seulement en cas d'inaptitude résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, que l'avis des délégués du personnel devait précéder la proposition de reclassement. Désormais, dès lors que la visite constatant l'inaptitude du salarié est postérieure au 1er janvier 2017, date d'entrée en vigueur de la loi Travail du 8 août 2016, l'obligation de consulter les délégués du personnel puis, maintenant, le comité social et économique, avant de proposer un poste de reclassement s'applique que l'inaptitude soit d'origine professionnelle ou non. L'employeur ne peut se soustraire à l'obligation de consulter le CSE dès lors que la mise en place de ce comité est obligatoire et qu'aucun procès-verbal de carence n'a été établi.

Quelles sanctions pour non-respect de l'obligation de consultation du CSE ?

En cas d'inaptitude à l’emploi d'origine professionnelle, l'absence de consultation du CSE rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse et est sanctionnée par l'indemnité prévue par l’article L. 1226-15 du Code du travail (Cass. soc., 30 septembre 2020, pourvoi n° 19-11974).

Le non-respect par l'employeur de consulter le CSE est sanctionné, en l'absence de réintégration du salarié dans l'entreprise, par une indemnité qui ne peut être inférieure à six mois de salaire (Cass. soc., 15 octobre 2014, pourvoi n° 13-16.958).

Enfin, dans un arrêt rendu le 17 octobre 2018 (n° 17-14392), la Cour de cassation affirme que dans le cadre d’un licenciement économique, l’absence de représentation du personnel cause nécessairement un préjudice au salarié licencié pour motif économique.

En pratique, et pour tout licenciement économique, la consultation du CSE est obligatoire. L’employeur est donc tenu d’organiser des élections dans le but de mettre en place un CSE dès lors que le seuil de 11 salariés de l’entreprise est atteint. A défaut d’élus, un procès-verbal de carence doit être établi. L’absence d’organisation des élections est donc fautive. Le licenciement économique sera alors irrégulier et le salarié aura droit à une indemnité ne pouvant être inférieure à un mois de salaire (C. trav. Art. L 1235-15).

Moralité : mieux vaut se mettre à jour des obligations prévues par le Code du travail !