Transaction
Où en est l’assiette des droits ?
L’assiette des droits de mutation immobiliers est calculée à partir du produit des droits d’enregistrement perçus par le Direction générale des Finances Publiques et publiée par le Conseil général de l’environnement et du développement durable, organe d’inspection du ministère de la Transition écologique et solidaire. Comment a évolué cet indice en Moselle depuis 20 ans ? Comment a t-il traversé un an de crise Covid-19 ? Comment s’oriente-t-il en ce début d’année ?
On l’appelle parfois, et c’est une inexactitude, frais de notaire. L’assiette des droits de mutation immobiliers apparaît quand un bien immobilier change de propriétaire. Ces droit sont dus par l’acquéreur qui achète ce bien immobilier, au moment de la signature de l’acte authentique de vente et du paiement intégral du prix de vente chez le notaire. En Moselle, le montant mensuel des droits de mutation immobiliers au titre du régime de droit commun était en décembre 2000 de 70 652 728 €. Cinq plus tard, en décembre, le montant était de 125 122 342 €. En décembre 2010, de 173 471 667 €. Juste avant l’entrée dans la crise de la Covid-19 et le premier confinement, en février 2021, les mutations à titre onéreux selon le régime de droit commun étaient de 223 391 400 €. Les mois suivants étaient rythmés par rapport au contexte de la crise sanitaire. Avril, mai et juin voyaient la croissance annuelle cumulée sur trois mois se replier de respectivement -15 %, -42 % et -16 %. L’assiette atteignait un plafond bas de 79 645 289 € en avril. L’été était marquée par une chute enrayée.
Une assiette partagée
Cette tendance se poursuivait jusqu’en octobre. La croissance repartait à la hausse en novembre et décembre. Si bien, qu’à heure d’aborder une seconde année de crise, le montant des mutations de biens immobilier était marqué à 280 955 267 € en décembre dernier. Le régime de droit commun s’applique aux mutations à titre exclusivement onéreux d’immeubles anciens et de terrains non soumis à la taxe sur la valeur ajoutée. Avant le 1er janvier 2011, ce régime incluait un taux de 3,60 % revenant au département, un taux de 1,20 % revenant à la commune (ou à l’intercommunalité) et, sur les dernières années de la période, un taux de 0,20 % revenant à l’Etat. A partir du le 1er janvier 2011, le taux de 0,20 % revenant à l’Etat n’a plus été perçu et a été remplacé par une majoration de 0,20 % du taux revenant au département. A partir du 1er mars 2014, les départements ont eu la possibilité de porter à au plus 4,50 % le taux qui leur revient. La plupart ont choisi de de le faire. Dans la plupart des départements s’applique donc un taux départemental de 4,50 % et un taux communal ou intercommunal de 1,20 %, soit en tout un taux de 5,70 %.