Les employeurs mosellans et la réforme administrative des arrêts de travail

Le département de la Moselle compte plus de 57 000 entreprises privées ou publiques. Cela représente un nombre total de quelque 310 000 salariés. Sur l'ensemble de l'année écoulée, 10 000 nouveaux établissements d'entreprises ont été créés dans le département. 27 000 sont des établissements actifs employeurs ayant employé au moins une personne au cours de l'année écoulée, dont la large majorité dans les TPE. Ces quelques données pour mesurer l’impact sur notre territoire de la récente réforme relative à la santé. Avec la fusion de l’avis d’arrêt de travail, du certificat médical de prolongation AT/MP et du certificat initial AT/MP, ce printemps 2022 marque une étape importante dans la gestion administrative de la santé. Elle fait suite au décret n° 2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la santé et des affaires sociales et à l’article 100 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. 

Gagner en lisibilité 

L’objectif est de simplifier la prescription des arrêts de travail pour les professionnels de santé et de rendre plus lisible les démarches pour l’ensemble des acteurs concernés, employeurs comme salariés. En cas d’arrêt de travail initial ou de prolongation, les employeurs ne recevront plus qu’un seul cerfa qu’il concerne un arrêt maladie, maternité, paternité ou accident du travail, maladie professionnelle. Cette précision est portée directement sur le formulaire sous la forme d’une case cochée. Les règles de transmission du volet destiné à l’employeur restent inchangées. L’employeur pourra ainsi recevoir toutes les informations relatives aux arrêts de travail sur la base d’un cerfa unique. Concernant les certificats médicaux relatifs à la reconnaissance et au suivi des accidents du travail et des maladies professionnelles, ils ne porteront plus de prescription d’arrêt de travail et ne seront donc plus adressés à l’employeur par le salarié. Ils resteront accessibles en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle faisant l’objet d’une investigation par les services de la caisse primaire (certificats médicaux initiaux, de rechute ou de nouvelles lésions) dans le cadre de la période contradictoire précédent la décision de prise en charge ou de rejet du sinistre. Cette réforme inclut également l’ajout de la prescription du congé de deuil parental et permet au médecin prescripteur d’indiquer explicitement s’il autorise son patient à exercer une activité pendant son arrêt de travail et, le cas échéant, la nature de celle-ci. Le formulaire porte dorénavant diverses précisions dans le cas où l’assuré exerce simultanément plusieurs activités professionnelles (artistes auteurs, élus locaux).