Le RNE devient le seul référent pour les entreprises en Moselle

Désormais, le Registre national des entreprises (RNE) est l’unique organisme d’immatriculation pour les entités françaises exerçant une activité économique. Conséquence : en Moselle, toutes les informations relatives aux entreprises sont centralisées par ce registre. Instauré par l’ordonnance du 15 septembre 2021, le RNE vise à fluidifier les démarches de création et la transparence des acteurs économiques. L’an passé, plus de 11 000 nouvelles entreprises se sont lancées dans le département. Le nouveau registre s’applique aux activités commerciales, artisanales, libérales, agricoles. IL remplace le Registre national du commerce et des sociétés (RCS), le Registre national des agents commerciaux (RSAC), le Répertoire des métiers (RM) et le Registre des actifs agricoles (RAA). Les données renseignées dans le guichet unique des formalités : https://formalites.entreprises.gouv.fr/. Deux décrets du 19 juillet 2022 ont précisé le contenu des informations que l’entreprise doit communiquer au sein du RNE ainsi que le montant des droits dus pour l'inscription d'informations (immatriculation, inscription modificative...) dans ce registre. Il est de plus précisé la liste des autorités, personnes morales, autorités et professions ayant accès à l'ensemble des informations du RNE : direction générale des finances publiques, notaires, directions interministérielles régionales et départementales en charge de l'économie, de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations. La transmission, de mauvaise foi, d'informations inexactes ou incomplètes en vue d'une immatriculation, d'une modification de sa situation ou de la radiation du RNE est punie d'une amende de 4 500 € et d'un emprisonnement de six mois.